Amendements d'Alain Anziani

Alinéas 16 et 17 Rédiger ainsi ces alinéas : « Le montant du forfait de post-stationnement dû, déduction faite, le cas échéant, du montant de la redevance de stationnement réglée au comptant dès le début du stationnement, est notifié par un avis de paiement délivré, soit par son apposition sur le véhicule concerné par un agent assermenté de l...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2. le tarif du forfait de post-stationnement, applicable lorsque la redevance correspondant à la totalité de la période de stationnement n’est pas réglée ou insuffisamment réglée au comptant dès le début du stationnement. Son montant ne peut être supérieur au montant de la redevance due pour une journée ...

Alinéa 3 I. - Après le mot : départements insérer les mots : ou aux collectivités et aux organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l’insertion par l’emploi II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les plans locaux pour l'insertion par l'emploi peuvent mutualiser leur gestion en se regroupant en organisation inte...

Après l'alinéa 113 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : « La métropole peut créer une commission permanente à laquelle le conseil de la métropole délègue une partie de ses attributions, à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 3312-1 à 3312-3 et aux articles L. 1612-12 à L. 1612-15. « La commission permanente comprend le président...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 sexies propose de faire passer de trois à six ans le délai de prescription du délit de fraude fiscale. Cette modification paraît toutefois soulever plusieurs difficultés. Tout d’abord, cet allongement ne s’appliquerait qu’à la fraude fiscale elle-même, et non à d’autres délits connexes...

Alinéas 2 et 5 Après les mots: de bonne foi, , insérer les mots: auprès des autorités judiciaires ou administratives, Exposé sommaire : Lors de l'examen du projet de loi en première lecture, l'Assemblée et le Sénat ont souhaité apporter une protection aux lanceurs d'alerte contre toute forme de discrimination ou de sanction dont ils p...

Alinéa 7 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé: Ce rapport comporte également le nombre de signalements effectués par les agents de la direction générale des finances publiques auprès du ministère public en application du second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale. Exposé sommaire : L’article 3 ter propose de rem...

Alinéa 21 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En cas de conflit positif ou négatif de compétence entre le parquet financier et un autre parquet, il lui appartient de mettre fin au conflit en concertation avec le procureur général concerné. En cas de désaccord, le procureur général près la cour d'appel de Paris désigne le parqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En première lecture, l'Assemblée nationale avait introduit un nouvel article 2 bis élargissant significativement le champ du délit de blanchiment. A l'initiative de votre commission, le Sénat avait supprimé cet article qui procédait à un renversement de la charge de la preuve, soulignant notamment un...

Alinéa 4 Remplacer les mots : aux articles 59 quater à 59 sexies , 64 A à 65 ter , 343 bis et 455 ou en application des droits de communication qui leur sont dévolus par d’autres textes Par les mots : à l'article 343 bis Exposé sommaire : Comme à l'article 10, il s'agit de limiter les preuves illicites recevables, cette fois pa...

Alinéa 2 Remplacer les mots : au chapitre II du présent titre II ou aux articles L. 114 et L. 114 A, soit en application des droits de communication qui lui sont dévolus par d’autres textes, soit en application des dispositions relatives à l’assistance administrative par les autorités compétentes des États étrangers Par les mots : aux arti...

Alinéa 2 Remplacer le mot : dix-huit par le mot : vingt-quatre Exposé sommaire : Cet amendement aligne la durée de présomption de défaut de conformité sur la durée totale de la garantie légale, soit vingt-quatre mois, dans le but de parfaire la protection des consommateurs. En pratique, passé ce délai de présomption, les consommateurs so...

Alinéas 23 à 26 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la liberté de déroger ou non par le biais des accords interprofessionnels à l'obligation de versement d'un acompte de 15% lors des contrats passés entre producteurs et négociants. Cette dérogation est aujourd'hui prise au sein de l'interprofession, par ...

Après l’article 72 terdecies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 212-4 du code du sport, il est inséré un article L. 212-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 212-4- ... La mise à disposition de matériel destiné aux pratiquants ou la facilitation de la pratique de l'activité à l'intérieur d'un établissement visé à l'art...

Alinéa 84 Compléter cet alinéa par les mots : et en informe l’organe en charge de la déontologie parlementaire. Exposé sommaire : Il serait souhaitable que l’instance en charge de la déontologie parlementaire dans chacune des assemblées soit, a minima , tenue informée des manquements constatés par la Haute autorité aux obligations relative...

Alinéa 42 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La Haute Autorité peut faire part de ces observations au Bureau de l’Assemblée nationale et à l’organe en charge de la déontologie parlementaire. Exposé sommaire : Il apparaît important que les assemblées soient informées des observations adressées par les électeurs à la Haute au...

Alinéa 2 Après les mots : à la partie civile Insérer les mots : , lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou par la partie lésée, Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amen...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le titre I er est applicable en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, à l’exception des articles 3, 3 bis A, 3 bis B, 3 bis C, 3 bis D, 3 bis E, 3 bis F, 3 bis , 3 ter , 3 quinquies et de l’article 5 qui ne s’appl...

Alinéa 1 Remplacer les mots : sur tout le territoire de la République par les mots : en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie Exposé sommaire : La mention expresse des territoires d'application des dispositions résultant des articles 12 à 17 du présent projet de loi est nécessaire.

Après l’alinéa 22 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le quatrième alinéa de l’article L. 631-25, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - ou, pour les contrats mentionnés à l'article L. 665-3, de ne pas inclure dans la proposition de contrat écrit une clause relative au versement d’un acompte dans les conditions prévues au même ...