Amendements d'Alain Anziani

Supprimer 1° et 3° de cet article. Exposé sommaire : Le fait de rendre optionnel la réalisation du plan personnalisé de compensation du handicap, relève d'une méconnaissance totale de l'esprit même de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et ne peut re...

A l'alinéa 12 du III de cet article remplacer le mot : « peuvent » par le mot : « doivent ». Exposé sommaire : L'article 23 de loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 dispose que les recours contentieux formés par les fonctionnaires civils et militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle sont, à l'exception de ceux concerna...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer ce dispositif complexe d'échanges de données entre administrations et qui demeure extrêmement flou sur les informations susceptibles d'être partagées et les finalités de ce partage.

Après l'alinéa 6, ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent III bis ne sont pas applicables aux communes de moins de 3500 habitants. » Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l'amendement de suppression précédent.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les collectivités locales doivent pouvoir conserver la maitrise des modalités de règlement de la surconsommation d'eau. Le dispositif proposé n'incite pas les particuliers à rénover leur réseau. Par ailleurs il pourrait entraîner un surcoût important pour les collectivités se traduisant par une aug...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article car celui-ci n'est autre qu'un moyen pour le gouvernement (qui est l'auteur de l'amendement dont il résulte) de transposer en urgence par ordonnance la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui abroge des dispositions d'accès à la profession de géomètre-expert. La lecture de la proposition de loi ne permet pas de saisir les enjeux et les motifs de cet article confirmant ainsi les soupçons de la Commission européenne, tels que restitués par ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer cet article qui modifie des articles du code du travail relatifs aux agences de mannequins en allégeant les exigences qui leur sont imposées en matière d'incompatibilités professionnelles. La lecture de la proposition de loi ne permet pas de saisir les enjeux et les motifs d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article modifiant le code du travail pour les personnes exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles. Il s'agit de remplacer l'exigence de licence par un régime déclaratif. La lecture de la proposition de loi ne permet pas de saisir les enjeux et les motifs ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui modifie le code de la route dans le but de supprimer certains critères d'accès à la profession de directeur ou gérant d'auto-école. La lecture de la proposition de loi ne permet pas de saisir les enjeux et les motifs de cet article confirmant ainsi l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui modifie le code de la consommation en créant de nouvelles obligations pour les prestataires de services en matière d'informations des destinataires. La lecture de la proposition de loi ne permet pas de saisir les enjeux et les motifs de ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui modifie les articles du code du commerce relatif à l'encadrement de l'activité d'exploitant de magasin général afin d'alléger la procédure d'agrément. La lecture de la proposition de loi ne permet pas de saisir les enjeux et les motifs de cet article...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de supprimer cet article qui modifie le code du commerce en créant des obligations nouvelles pour les prestataires de services en matière d'information des destinataires en les obligeant à fournir leurs méthodes de calcul des prix et barèmes et de devis. La lecture de la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article dont le but est de modifier la composition de la Commission chargée de la surveillance et du contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence. La lecture de la proposition de loi ne permet pas de saisir les enjeux et les motifs de cet ar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui modifie les dispositions applicables aux opérateurs réalisant les diagnostics du risque d'intoxication par le plomb et les modalités de contrôle après travaux de suppression de l'exposition au plomb dans le code de la santé publique afin de su...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui modifie les articles du code de l'aviation civile relatif au personnel navigant afin de supprimer les exigences contraires à la directive « services », notamment relatives à la condition de nationalité pour l'inscription sur le registre nation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui vise à réintroduire, pour les prestataires de service entrant dans le champ de la directive « services », les ordres professionnels dans la liste des personnes ou organismes à qui sont destinées les informations contenues dans le dossier uniqu...

Alinéa 88 Modifier la première phrase comme suit : « Art. L. 213-17. - Dans les cas prévus à l'article L.213-2, le titulaire du droit de préemption peut décider, lorsque la réalisation du projet d'aménagement ou de construction le justifie, d'exercer son droit pour acquérir la fraction du bien comprise à l'intérieur du périmètre de préempti...

Alinéa 78 Compléter cet alinéa par le paragraphe suivant : « Art. L.213-12-1 - Lorsque l'acquisition de l'immeuble ou des droits immobiliers soumis au droit de préemption urbain est destinée à la création de logements sociaux conformément aux objectifs définis à l'article L.210-1, la procédure prévue aux articles L.213-14 et suivants tro...

Alinéa 74 Compléter cet alinéa par les deux paragraphes suivants : « Au cas où le titulaire du droit de préemption a renoncé à l'exercice de son droit sur un bien dont le prix a été fixé judiciairement, il ne peut plus l'exercer à l'égard du même propriétaire pendant un délai de cinq ans à compter de la décision juridictionnelle devenue défin...