Amendements d'Alain Anziani

Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'État garantit la péréquation entre les communautés. Cette péréquation prend en compte les ressources et les charges respectives des communautés. Exposé sommaire : Une réforme des collectivités territoriales n'aurait pas de sens sans un volant important relatif à la jus...

Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'État garantit la péréquation entre les régions. Cette péréquation prend en compte les ressources et les charges respectives de chaque région. Exposé sommaire : Une réforme des collectivités territoriales n'aurait pas de sens sans un volant important relatif à la justic...

Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'État garantit la péréquation entre les communes. Cette péréquation prend en compte les ressources et les charges respectives de chaque commune. Exposé sommaire : Une réforme des collectivités territoriales n'aurait pas de sens sans un volant important relatif à la just...

Avant le chapitr I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'État garantit la péréquation entre les collectivités territoriales. Cette péréquation prend en compte les ressources et les charges respectives des différentes collectivités. Exposé sommaire : Une réforme des collectivités territoriales n'aurait pas de sens sans un vola...

Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : La réforme territoriale a notamment pour objectif d'atteindre un aménagement du territoire plus équilibré. Cela passe notamment par un accroissement de la part de la péréquation au sein des dotations de l'État aux collectivités territoriales. Exposé sommaire : Il convien...

Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : La réforme territoriale a notamment pour objectif d'accroître la part de la péréquation au sein de l'ensemble des dotations de l'État aux collectivités territoriales. Exposé sommaire : Une réforme des collectivités territoriales n'aurait pas de sens sans un volant import...

Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le pôle métropolitain est un établissement public destiné à assurer la gouvernance d'un réseau de collectivités territoriales et d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sur un vaste territoire, éventuellement discontinu, pour des compétence...

Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé dans chaque département une conférence départementale des exécutifs regroupant le président du Conseil général, le cas échéant, de la métropole et les présidents des intercommunalités. Elle est chargée d'organiser la coordination locale et la concertation entr...

Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé dans chaque région un conseil régional des exécutifs constitué du président du conseil régional, des présidents de conseils généraux, des métropoles, des communautés urbaines, d'agglomération ainsi que des communautés de communes de plus de 50 000 habitants et ...

Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : La région se voit confirmée dans son rôle premier en matière de développement stratégique, économique et d'aménagement des territoires. Elle l'assume en partenariat avec l'État et les pôles métropolitains. La région a en charge la répartition des fonds européens. Exposé...

Avant le chapitre I er (avant l'article 1 er AA), insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le titre unique du livre I er de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un titre ainsi rédigé : « Titre... « Clarification des missions des collectivités territoriales et coordination des acteurs ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le premier alinéa de l'article L. 331-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le plan fait l'objet d'un réexamen tous les deux ans, par la commission. » Exposé sommaire : Lorsqu'un plan de redressement a été adopté, il peut y avoir une évolution de la situation du débiteur ...

Alinéa 12, première phrase Remplacer les mots : un seuil fixé par décret par le montant : 10 000 € Exposé sommaire : Il s'agit d'appliquer la directive 2008/ 48/ CE du parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil qui fixe le seuil au-d...

Après l'alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Aucune carte ne peut permettre un retrait d'espèces sous la forme de crédit visée au présent article. » Exposé sommaire : Il s'agit d'interdire le retrait d'espèces sous forme de crédit renouvelable.

Après l'alinéa 30 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le montant du crédit consenti dans le cadre d'une opération telle que définie par le présent article ne peut être supérieur à 1 000 euros. » Exposé sommaire : Il s'agit de plafonner à 1 000 € le montant pouvant être accordé dans le cadre d'un crédit renouvelable.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Faute d'avoir fait l'objet d'un véritable débat parlementaire, cet amendement supprime la nouvelle organisation des institutions publiques de la consommation mise en place suite à l'adoption d'un amendement du Gouvernement déposé à l'Assemblée nationale.

I. - Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Il est institué un registre national des crédits aux particuliers, placé sous la responsabilité de la Banque de France. Un comité chargé de préfigurer cette création et dont la composition est fixée par décret, remet un rapport au Gouvernement et au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la prom...

Après l'alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « V. - Lorsque le dossier est déclaré recevable, le secrétariat de la Commission s'assure que le débiteur dispose d'un compte de dépôt et a, au minimum, accès aux services bancaires de base. A défaut, la Banque de France désigne un établissement de crédit à qui elle transmet les informations ...

Alinéa 20, première phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : Le dépôt du dossier emporte... Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est de ramener le point de départ de la suspension des voies d'exécution dès le dépôt du dossier afin de mettre un terme aux pratiques agressives des sociétés de recouvrement. En effet, les dé...

Alinéa 7, première phrase Après le mot : examiner insérer les mots : , après examen de la réalité des créances, Exposé sommaire : Les associations de consommateurs membres des commissions de surendettement constatent souvent que certaines créances ne sont en réalité pas dues par le débiteur (forclusion, vice de forme, etc.). Au vu de cett...