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Amendement N° 288 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 30 juin 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juin 2010 par : MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat, Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel, Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai, Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny, Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume, Jeannerot, Mmes Khiari, Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel, Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston, Teulade, Mme Voynet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 560 (2009-2010) sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale de réforme des collectivités territoriales
Avant le chapitre 1er
Avantle chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La région se voit confirmée dans son rôle premier en matière de développement stratégique, économique et d'aménagement des territoires.
Elle l'assume en partenariat avec l'État et les pôles métropolitains.
La région a en charge la répartition des fonds européens.
Exposé Sommaire :
Cet amendement participe de la clarification des missions des collectivités territoriales en explicitant le rôle de la région, qui agit en interaction avec ses partenaires.
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