Amendements d'Alain Anziani

I. - Alinéa 4 Supprimer les mots : poursuivies ou II. - Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de repli tendant réserver le répertoire des données à caractère personnel aux seules personnes condamnées.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée un nouveau fichier, baptisé « répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires » sensé permettre aux magistrats d'avoir accès aux renseignements de personnalité recueillis lors d'affaires antérieures. Si la commission a amélioré les cond...

Alinéa 3 Remplacer les mots : Si la détention excède une durée de six mois par les mots : À l'issue de la détention Exposé sommaire : La surveillance de sûreté et la rétention de sûreté étant considérées comme des mesures subsidiaires et dès lors que conformément à la décision du Conseil constitutionnel, on fait de la détention « classiqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l'allongement de un à deux ans de la durée de la surveillance de sûreté. La surveillance de sûreté est une mesure qui s'applique à l'issue de la peine, et qui vient s'ajouter à celle-ci, non en fonction de nouveaux faits commis par l'individu, mais à raison d'une supposée dangerosi...

Alinéa 5 Remplacer les mots : médicale, sociale et psychologique adaptée par les mots : et de soins adaptés Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 2 Remplacer les mots : médicale, sociale et psychologique adaptée par les mots : et de soins adaptés Exposé sommaire : Cet article est sensé être la reprise de la réserve d'interprétation n° 21 du Conseil constitutionnel dans sa décision du 21 février 2008. Cette réserve s'impose d'ores et déjà aux juges, cet ajout dans le code de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous nous sommes opposés à la création de la rétention de sûreté en 2007/2008. Cet article étend davantage encore son application, nous en proposons la suppression.

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée Nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (n° 258, 2009-2010). Exposé sommaire : Ce projet de loi es...

Alinéa 2, après la deuxième phrase de l'amendement n° 105 rect. ter Insérer une phrase ainsi rédigée : En cas de divergence sur le futur périmètre d'une communauté de communes entre une collectivité classée montagne et le représentant de l'État dans le département, la décision finale est prise après consultation du comité de massif. Exposé s...

A. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. L'article L. 2113-16 du code général des collectivités territoriales pour son application aux communes visées au premier alinéa du I est ainsi rédigé : « Art. L. 2113-16. - I. - Le représentant de l'État dans le département peut prononcer la suppression de la ou des communes associ...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le projet de regroupement est soumis pour avis aux conseils généraux concernés qui disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable. Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir une consultation des conseils généraux. Cet a...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phase ainsi rédigée : L'avis du comité de massif compétent est requis dès lors que l'un des départements intéressés comprend des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée. Exposé sommaire : La possibilité offerte par l'article L. 3114-1 du code général des...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Dans les communes fusionnées avant la publication de la présente loi, le représentant de l'État dans le département peut prononcer le retour à l'autonomie de la commune « associée », si les électeurs inscrits dans la section électorale de la commune associée se prononcent en faveur d...

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5731-1. - Le pôle métropolitain est un établissement public constitué par accord entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, en vue d'actions d'intérêt métropolitain en matière de développement économique, de promotion de l'innovati...

Amendement n° 391 rect. bis, alinéa 3 Après le mot : université insérer les mots : , de la culture Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire d'introduire dans le champ d'intervention du pôle métropolitain le champ culturel dans la mesure où il permet de développer le sentiment d'appartenance des populations de la métropole.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale favorise la parité. Exposé sommaire : Les intercommunalités sont des lieux de pouvoir où les dispositifs en faveur de la parité ne s'appliquent pas. Il serait absolument indispensabl...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : au regard en particulier de l'objectif de suppression des double emplois Exposé sommaire : Le principal critère de suppression d'un syndicat devrait être qu'il fasse double emploi et pour un regroupement, d'optimisation de la gestion du service.

Alinea 20 Compléter cet alinéa par les mots : les actions en faveur de la mobilité durable Exposé sommaire : Il s'agit de faire écho au développement de plus en plus courant d'actions ciblées en faveur du vélo ou de la voiture en temps partagé, des actions en direction des entreprises pour favoriser les déplacements peu polluants. Cet amend...

Après l'alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Conformément à l'article L. 123-18 du code de l'urbanisme, le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis pour avis aux conseils municipaux des communes. Exposé sommaire : Il convient de préciser que les conseils municipaux des communes appartenant à la métropole seront consultés s...

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° En matière de développement et d'aménagement économique et social et en matière de développement et d'aménagement culturel d'intérêt métropolitain : » Exposé sommaire : Il s'agit de préciser, dès l'amorce de cet aliéna, que toutes les compétences de la métropole en matière de développement et d'amén...