Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Alinéa 2 Après les mots : pour chaque document, insérer les mots : sans que le total des amendes puisse être supérieur à 10 000 euros, Exposé sommaire : Cet amendement tend à plafonner le total des amendes exigibles pour le refus de remise de copie de document à l'administration fiscale.

Alinéa 2 Supprimer les mots : A titre exceptionnel Exposé sommaire : Amendement identique à celui déposé à l'article 10 bis, mais dans le cadre des perquisitions spécifiquement douanières : les termes à titre exceptionnel n'ont pas de portée juridique.

Alinéa 4 remplacer les mots : dans les conditions prévues aux articles 59 quater à 59 sexies , 64 A à 64 ter , 343 bis et 455, ou en application des droits de communication qui leurs sont dévolus par d'autres textes par les mots : dans les conditions prévues à l'article 343 bis Exposé sommaire : Cet amendement a un objet similai...

Alinéas 3 et 5 Supprimer les mots : A titre exceptionnel Exposé sommaire : L'article 10 bis ouvre à l'administration fiscale la possibilité de demander l'autorisation au juge des libertés et de la détention d'effectuer des perquisitions sur le fondement de preuves illicites. Afin d'encadrer juridiquement cette possibilité qui, dans le cas c...

Alinéa 2 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « Art. L. 10 bis . – Dans le cadre des procédures prévues au titre II du présent livre, à l’exception de celles mentionnées aux articles L. 16 B et L. 38, ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine, les documents, pièces ou informations que l’administration utilise et qui ...