Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

D'abord, ce mécanisme n'est pas une nouveauté. Ensuite, il demeure très encadré, notamment par la procédure d'agrément et par la nature des délits. Enfin, ce sont des matières sans victimes. Rien n'empêchera la justice de faire son travail. Notez que des non-lieux sont rendus même lorsqu'aucune constitution de partie civile n'a été admise. Avis...

L'amendement n° 2 rétablit un article 2 bis pour rehausser le montant d'amende encouru en cas de blanchiment. Je vous rappelle que la commission des lois avait supprimé cet article en estimant que, même sous une forme améliorée, la rédaction proposée par les députés soulevait des difficultés en matière de charge de la preuve. Cet amendement ava...

L'amendement n° 20 impose de faire figurer dans le registre public des trusts l'évaluation de la valeur des biens qui y sont déposés. Ce registre étant déclaratif, cela n'est pas sans poser des difficultés. De plus, comment évaluer l'évolution de la valeur de ces biens ? Retrait ou rejet.

Cet article a fait l'objet d'une délégation au fond à la commission des finances. Je propose donc de nous en remettre à son avis sur l'amendement n° 22.

Nous avons déjà eu le débat relatif aux lanceurs d'alerte en première lecture - nous n'étions d'ailleurs pas d'accord avec l'Assemblée nationale. Nous sommes revenus la semaine dernière à la formulation que nous avions adoptée en première lecture. Je souhaite que l'on s'y tienne. Notez que l'article 40 du code de procédure pénale ne concerne qu...

L'amendement n° 10 présenté par François Marc défend une conception large des preuves illicites recevables à l'appui d'une procédure fiscale ou d'une perquisition. Je rejoins sur ce point la position du ministre du Budget, qui ne rend utilisables que les informations transmises par la justice ou par voie de coopération internationale : avis déf...

L'amendement n° 3 oblige les grandes entreprises à fournir la comptabilité analytique de leurs implantations dans chaque État ou territoire. Cela relève de la commission des finances.

J'y suis défavorable, car il faut veiller à la cohérence des délais de prescription en matière pénale. De plus, l'extension que vous proposez ne s'appliquerait pas aux infractions connexes, comme le blanchiment.

Nous examinons, en nouvelle lecture, le projet de loi de lutte contre la fraude fiscale. L'Assemblée nationale avait adopté un texte que nous avions profondément modifié ; en particulier, le Sénat avait refusé la création d'un procureur de la République financier. D'autres divergences ont été examinées en CMP : le renversement de la charge de l...

L'amendement n° 11 supprime l'article 2 bis introduit par l'Assemblée nationale, qui renverse la charge de la preuve en matière de blanchiment. Selon la première version de cette disposition, il appartenait aux personnes de justifier la provenance des sommes d'argent dont elles disposent, à défaut de quoi aurait pu être retenue contre elles une...

L'article 3 ter prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur le traitement, par la direction générale des finances publiques, des faits communiqués par la Chancellerie. Soit, mais il faut prévoir une information symétrique ! L'amendement n° 13 prévoit que le rapport comportera également le nombre de signalements réalisés par Bercy à la Chanc...

L'Assemblée nationale a retenu une définition très large de la protection des lanceurs d'alerte, l'étendant à ceux qui s'adressent à la presse ou aux entreprises concurrentes par exemple. Le Sénat est partisan d'une protection plus restrictive. L'amendement n° 14 limite ainsi la protection des lanceurs d'alerte aux seuls cas où l'intéressé a po...

L'amendement n° 9 vise à revenir à la rédaction initiale du projet de loi s'agissant des preuves illicites, en rétablissant le filtre de l'autorité judiciaire ou de l'assistance administrative internationale. L'amendement n° 9 est adopté.

L'amendement n° 15 supprime l'article 11 sexies, qui porte le délai de prescription du délit de fraude fiscale de trois à six ans. Conformément à la tradition de notre commission, je vous propose d'en rester à trois ans et de ne pas instaurer un délai de prescription spécifique à ce délit. D'autant que le délai en matière de blanchiment de frau...

Avis défavorable. La création du procureur de la République financier constitue la clef de voûte du projet de loi. L'amendement n° 1 n'est pas adopté.

L'amendement n° 12 confie au procureur général près la cour d'appel de Paris l'autorité pour résoudre les conflits de compétence éventuels entre le nouveau parquet financier et les autres parquets. Mieux vaut retenir cette procédure d'arbitrage formalisée que s'en remettre au dialogue des procureurs, qui pourrait dans certains cas durer longtem...

Cet amendement ne donne pas autorité sur le fond au procureur général : il s'agit seulement d'arbitrage en cas de conflit de compétences.

Avant de se prononcer sur cette question très précise, la commission des lois souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

couvre l'ensemble des délits, y compris celui dont il est ici question. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable. Depuis bien des années, la commission des lois réfléchit sur la question de la prescription. Sa réponse a toujours été la même : soyons méfiants quand il s'agit de toucher à la prescription. Je comprends bien la position d’Esther Benbassa et son souci de donner davantage de temps à la justice. Mais n’oub...