Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, même si nous en comprenons bien le sens. Comme M. Mézard vient de l’expliquer, nous sommes dans le cas d'une fraude fiscale déjà constituée. La question qui se pose est celle de l’existence de circonstances aggravantes. Aux termes de l'article 3, il y a circonstances aggravantes si ...

Je ne suis pas sûr, monsieur Détraigne, que la notion de prête-nom soit si courante que cela, alors que celle de société d'interposition figure déjà dans le livre des procédures fiscales, d'où son emploi dans le projet de loi. Il me semble donc préférable de conserver, par cohérence, la notion d'interposition. S’agissant des amendements n° 104...

La commission comprend évidemment les intentions des auteurs de cet amendement et partage leurs objectifs. Cela étant, la liste des paradis fiscaux est aujourd’hui fixée par un arrêté, et il serait sans doute inconstitutionnel de caler le dispositif de la loi sur celui d’un arrêté. En conséquence, l'avis de la commission est défavorable.

Il est déjà possible de confisquer une partie du patrimoine des personnes condamnées, à concurrence du montant des biens ayant servi à la commission de l’infraction, du produit de l’infraction ou, pour les délits punis de cinq ans d'emprisonnement au moins, du montant des biens dont la personne condamnée n'a pu justifier l'origine. Doit-on all...

L’idée est excellente, tant et si bien qu’elle est d’ores et déjà reprise au niveau européen. Aussi, en instaurant notre propre dispositif, nous courrions le risque d’entrer en contradiction avec le prochain dispositif européen. Je pense donc qu’il serait sage d’attendre la mise au point définitive de ce dispositif européen et sollicite le ret...

Après avoir beaucoup débattu de cet amendement, la commission a estimé que la demande d’un rapport, ou même d’une simple information – c’est l’objet de l’amendement suivant –, sur la « politique fiscale de l’entreprise » ne se justifiait pas. Outre que cette notion n’est pas clairement fixée, la question ne relève pas, selon la majorité de memb...

L’avis est défavorable, pour la raison simple que ces amendements sont déjà satisfaits. En fait, l’incitation à la fraude fiscale peut être réprimée à deux titres : le démarchage illicite et le délit de fraude fiscale commise en bande organisée, créé par ce texte.

Comme vous l’avez deviné, la commission émet le même avis que sur l’amendement précédent, pour les mêmes raisons.

Cet amendement reprend une partie du dispositif de l’article 2 ter, dont nous avons voté la suppression hier soir. Par cohérence, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable.

Tous les articles du code général des impôts ou du code des douanes ne sont pas applicables sur l’ensemble du territoire de la République française. Il convient donc d’apporter quelques précisions juridiques ; c’est l’objet de cet amendement. Je vais moi-même essayer d’être le plus pédagogique possible. L’amendement tend à rendre applicables l...

Il s’agit d’un amendement de précision visant notamment à permettre à l’administration de transiger lorsque la commission des infractions fiscales a rendu un avis défavorable. La commission ne s’oppose pas à cet amendement, mais sera attentive à l’avis émis par le Gouvernement.

Notre collègue Foucaud est quelque peu révolutionnaire avec cet amendement, mais nous ne pouvons pas aller aussi loin ! Mon cher collègue, nous comprenons l’esprit de votre amendement, qui vise une logique de rapidité et d’efficacité. Toutefois, on ne pourra sans doute pas le cantonner uniquement à ce champ-là. Par ailleurs, vous contrariez l’...

La commission demande le retrait de cet amendement, les procédures d’arbitrage ne relevant pas de l’administration fiscale.

La détermination du contenu du rapport d’activité relève plus du pouvoir réglementaire que du pouvoir législatif. La commission demande donc le retrait de cet amendement.

La commission renouvelle l’avis défavorable qu’elle avait formulé tout à l’heure, à l’occasion de l’examen d’un amendement similaire. Elle pense en effet que cet amendement est satisfait.

En ce qui concerne l’amendement n° 64, l’idée de créer un comité de suivi auprès du Premier ministre n’est pas mauvaise, même si la priorité est désormais donnée à la simplification administrative. Je vois malgré tout un obstacle : il n’appartient pas à la loi d’enjoindre au Premier ministre de créer un tel comité, car il peut le faire de lui-m...

Madame la présidente, vous avez devant vous un rapporteur embarrassé ! En effet, le texte de l’Assemblée nationale, comme Mme la garde des sceaux vient de le rappeler, est extrêmement large. J’oserai dire, au nom de la commission, qui a évoqué le sujet, que ce texte est trop large. Il couvre, en effet, un champ qui va de la contravention aux c...

Or l’amendement que vous nous proposez, madame la garde des sceaux, est encore plus restrictif, puisque son champ d’application se limite au code du travail, donc aux seuls salariés des entreprises privées. Vous souhaitez en exclure la fonction publique, parce qu’un projet de loi est en cours de gestation dans ce secteur. Vous avancez un autre ...

M. Hyest soulève une belle question de droit. L’article 5 du projet de loi prévoit que la confiscation de sommes figurant sur un contrat d’assurance sur la vie entraîne la résolution judiciaire du contrat. Quid en effet des tiers ? Je formulerai deux observations et demie.

Reste la question des moins-values, sur laquelle M. le ministre pourra peut-être nous apporter des éléments de réponse, si tant est qu’il le puisse dans l’immédiat. En l’état, la commission a émis un avis défavorable.