Loi de finances pour 2011

Je voudrais m’associer à l’excellent amendement exposé par M. .Mézard et en profiter pour souligner qu’il y a décidément quelque chose qui ne va pas dans notre procédure pénale ! Peut-être ne s’en aperçoit-on que de notre côté de l’hémicycle. Peut-être, sur le banc du Gouvernement, tout cela est-il ignoré. Mais ce que le Gouvernement ne peut pa...

Enfin, je veux mentionner deux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme – le premier, l’arrêt Medvedyev, a été rendu il y a quelques mois, le second, l’arrêt Moulin, a été rendu le 23 novembre. D’ailleurs, monsieur le ministre, je ne partage pas du tout l’analyse juridique dont vous venez de nous faire part : les arrêts...

On a pu voir le procureur général près la Cour de cassation, deuxième personnage judiciaire de l’État, recommander, dans un courrier adressé au procureur général de Versailles, le dépaysement du dossier et la désignation d’un juge d’instruction, alors même que le procureur de Nanterre voulait le garder par-devers lui. Et il a néanmoins fallu at...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ferai cette année quatre observations sur les crédits de cette mission. Première observation : la révision générale des politiques publiques dans l’administration territoriale de l’État, comme sans doute ailleurs, a atteint les limites du supportable.

On peut en faire la démonstration mathématique. La révision générale des politiques publiques s’appuie sur deux mesures. La première consiste à supprimer des emplois. Sur ce point, vous êtes parvenus à vos fins : 2 000 emplois temps plein ont été supprimés en trois ans, et quatre départs sur cinq à la retraite n’ont pas été remplacés.

La seconde mesure devait compenser ces pertes d’effectifs par des gains de productivité. À cet égard, vous avez échoué. Les mutualisations n’ont pas permis d’économiser les 1 000 emplois espérés, mais seulement 65... Un tel effet de ciseaux ne peut être sans conséquence sur la qualité du service public et la vie des personnels : l’une et l’aut...

Deuxième observation : la tempête Xynthia a mis au jour une défaillance de l’ensemble de la chaîne de la décision publique. La faiblesse des prescriptions des plans de prévention des risques naturels et la mollesse du contrôle des autorisations d’urbanisme, par exemple, ont été relevées par la mission commune d’information du Sénat. Ainsi, il e...

Toutefois, nous avons également constaté d’importantes disparités selon les départements, puisque le délai de délivrance dépasse deux semaines dans certaines préfectures ; je citerai celle des Pyrénées-Atlantiques, pour des raisons un peu particulières. Michèle André a dénoncé avec force le coût du timbre mis à la charge de l’usager, qui est s...

M. Alain Anziani, rapporteur pour avis. … je ne peux voter, à titre personnel, les crédits de cette mission. En revanche, la commission des lois leur est favorable.

Je partage les inquiétudes du rapporteur pour avis. Qu'en est-il des décrets d'application de la loi pénitentiaire qui devaient être publiés ? Le ministère a mis au point des « kits » anti-suicides : je doute de leur efficacité ; en revanche, la notion de codétenu me semble plus intéressante. Sur les maladies et la santé mentale en prison ce bu...

Je m'en tiendrai à des questions budgétaires plus prosaïques. Je m'inquiète des effectifs : face à 236 départs en retraite prévus chez les magistrats - et peut être plus, puisque la réforme des retraites peut inciter les mères de trois enfants à partir plus tôt - vous mettez 160 recrutements. La différence est de 76, qui vont s'ajouter aux pert...

J'ai visité récemment la prison de Draguignan et les personnels de l'administration pénitentiaire m'ont fait part de leur inquiétude, en matière financière mais aussi relativement aux formations dont bénéficieraient les personnels qui viendraient à se substituer aux policiers et gendarmes.

Je ferai plusieurs observations. Première observation : l a mission « Administration générale et territoriale de l'État » (AGTE) sera caractérisée, en 2011, par une certaine austérité budgétaire, puisque les crédits qui lui sont alloués diminueront de 3 % en autorisations d'engagement et de 4,5 % en crédits de paiement. En outre, près de 80 % ...

Voici mes principaux motifs d'inquiétude en matière de lutte contre les dérives sectaires : - la MIVILUDES note en 2010 une meilleure remontée d'informations provenant du ministère de l'intérieur s'agissant des éléments transmis par les Services départementaux d'information générale (SDIG). En revanche, la Direction centrale du renseignement ...

Je voudrais compléter mon intervention en signalant que la centralisation du contrôle de légalité dans les préfectures de département représente une réussite indéniable. Comme l'année passée, je constate que cette centralisation a non seulement globalement rempli son objectif de concentration du contrôle sur les actes les plus litigieux, mais s...

Les dérives sectaires prennent de nouvelles formes, autour de gourous... La Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES), qui se plaignait d'un défaut d'information, fait état de grands progrès en la matière : seule la DCRI ne lui communique pas des informations qui seraient précieuses... Les ré...