Loi de finances pour 2011

Alinéa 296 Compléter cet alinéa par les mots : et après les mots : « applicable en 2002 », sont ajoutés les mots : «, dans les conditions définies au 1 du III de l'article 29 précité » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser le calcul de la dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle et notamment la prise ...

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l'article 1641 du code général des impôts, dans sa version applicable à compter du 1 er janvier 2011, est ainsi modifié : 1° Le A est complété par un alinéa ainsi rédigé : ...) Taxe d'enlèvement des ordures ménagères. 2° Le cinquième alinéa (d) du 1 du B est abro...

Après l'article 60 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - 0, 85 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est comprise e...

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « a bis) Le montant par impôt et par redevable des impôts directs non recouvrés par voie de rôle perçus à leur profit ; » Exposé sommaire : Cet amendement ...

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article 1584 bis du code général des impôts le mot : « réduire » est remplacé par le mot : « augmenter » et le taux : « 0, 5 % » est remplacé par les mots : « 1, 6 % ou le réduire jusqu'à 0, 5 % ». Exposé sommaire : Les communes disposent actuellement de...

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1407 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La délibération communale s'applique également à la part de la taxe d'habitation perçue par l'établissement public de coopération intercommunale...

Après l'alinéa 224 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Le neuvième alinéa du 3 du C du V est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La fraction mentionnée au b est celle définie au huitième alinéa du 1° du 3 du I. Toutefois, pour les établissements publics de coopération intercommunale faisant application des dispositions du II d...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigé : « Toutefois, pour les communes éligibles, soit à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, soit à la dotation de solidarité rurale, la minoration ne peut être supérieure à 2 % du complément de garantie perçu l'année précédente. » Exposé sommaire : Cet amendement pro...

Alinéa 9 Remplacer (trois fois) les mots : constaté au niveau national par les mots : de leur strate démographique, telle que définie à l'article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de tenir compte des strates démographiques pour l'appréciation du potentiel fiscal des communes...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Justice judiciaire Dont Titre 2 Administration pénitentiaire Dont Titre 2 7 600 000 7 600 000 Protection judiciaire de la jeunesse Dont Titre 2 Accès au dro...

Après l’article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section 7 « Compensation de pertes de bases « Art. L. 2335-17. - Il est institué à compter de 2011 un prélèvement sur les recettes de l’État permettant...

Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les quatre premiers alinéas de l'article 953 du code général des impôts sont ainsi rédigés : « I. - Le passeport délivré en France est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 79 euros. « Si le demandeur fournit deux photographies d'identité, tel que prévu à l...