Interventions en commissions d'Alain Anziani

Outre les arguments de Mme Klès, il convient de souligner que la modification du code pénal entraîne des problèmes de coordination. C'est pourquoi il faut être prudent avec cette question et éventuellement inviter le Gouvernement, dans le cadre d'un projet de loi ultérieur, à opérer un toilettage et une réorganisation du code pénal.

Cet amendement n° 36 rectifié propose de modifier la définition du harcèlement sexuel en prévoyant que celui-ci peut être constitué à partir d'un seul acte. Cette modification remet en cause les réflexions de notre groupe de travail selon lequel le harcèlement est constitué d'une succession d'actes.

Cet amendement me paraît utile bien que le terme « agissements » me semble déjà inclus dans la notion de « comportements » retenue dans le texte de la commission des lois. Je propose un avis favorable sous réserve d'une modification : il est préférable de parler de « propos ou agissements » et non de « propos et agissements ».

L'intégration des dispositions de la directive au sein de la définition proposée par notre groupe de travail rendra cette dernière trop générale. Or, le Conseil constitutionnel a censuré la précédente loi sur le harcèlement sexuel en raison de l'imprécision de la définition. Par ailleurs, cet amendement propose d'ajouter un « notamment ». Notr...

Je défends le terme d' « environnement » car d'une part, il est repris dans la législation européenne et, d'autre part, il s'agit d'une notion qui existe déjà en droit français, notamment dans la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations et dans l'...

Je propose un avis défavorable aux amendements 62 et 63 car le texte du projet de loi distingue bien les notions d'agression sexuelle et de « chantage sexuel ».

Je demande le retrait de cet amendement car il crée une confusion, de même que pour l'amendement de repli n° 26.

Même avis s'agissant de l'amendement n° 37.

L'intérêt de l'amendement est de nommer justement le chantage sexuel, en évitant ainsi l'ambiguïté. Le code pénal fait déjà coexister l'atteinte aux biens et les atteintes sexuelles sans qu'une confusion ne se crée. Dans les débats parlementaires de 1992, le terme de chantage sexuel avait d'ailleurs été évoqué.

Je maintiens mon avis favorable par souci de clarification car le chantage sexuel est immédiatement défini dans l'article. Il n'est pas absurde, avec l'expression de « chantage sexuel », d'introduire une langue plus accessible dans la loi.

Certes, la Cour de cassation recherchera quel est, derrière les apparences, le but réel. Devant les juridictions du fond, les avocats défendront pourtant l'absence d'intention pour obtenir la relaxe de leur client. Cette précision, qui est une proposition des praticiens, correspond mieux à la réalité judiciaire et répond aux demandes des magist...

C'est exact donc j'y suis favorable.

Je vous propose donc de rectifier en enlevant « tout acte de nature sexuelle » au profit d'un « acte de nature sexuelle ».

Sur l'amendement n° 51, le principe de la cohérence des peines justifie que nous augmentions la peine dans ce cas : le harcèlement sexuel est plus grave que l'exhibition sexuelle !

Depuis 1945 nous avons conservé l'inscription dans le code pénal d'une majorité sexuelle à 15 ans. Les conséquences sont importantes : un adulte ayant une relation sexuelle avec un mineur de 15 ans peut être poursuivi sans qu'on ait à s'interroger sur le consentement du mineur, tandis qu'il faut établir le non-consentement dès lors que le mineu...

Il y a un problème de cohérence : la semaine dernière nous n'avons pas inclus la situation économique et sociale dans la liste des vulnérabilités. J'entends bien vos arguments mais je pressens les difficultés auxquelles les tribunaux vont être confrontés : est-ce le surendettement, le niveau de revenus, le fait d'être un étranger en situation i...

Je crois qu'il est de bonne méthode de prendre en considération le code pénal dans sa globalité. On a tellement reproché à nos adversaires de réformer par petites touches ! Je suis donc plutôt défavorable à ces amendements.

L'expression « à raison du sexe » est trop large : le harcèlement sexuel est, par définition, toujours à raison du sexe. En revanche, il serait logique de prendre en compte l'orientation sexuelle qui est déjà une circonstance aggravante du viol et de l'agression sexuelle. Je vous propose donc un sous-amendement pour ne prendre en compte que l...

Je vous propose un avis défavorable pour l'amendement n° 13 et un avis favorable pour l'amendement n° 58 sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement.

Avis défavorable en l'état, car il n'y a pas lieu d'ouvrir, à l'occasion de ce texte, le chantier du harcèlement moral.