Interventions en commissions d'Alain Anziani

Avis plutôt favorable, mais il me semble que ces associations peuvent déjà, en l'état actuel du droit, se constituer partie civile.

Je vous propose un avis défavorable pour l'amendement n°33 de notre collègue Muguette Dini. Touchons d'une main tremblante la question des prescriptions !

En réalité, votre demande est déjà satisfaite par l'état du droit en matière de discrimination.

Je propose un avis favorable pour l'amendement n° 35 : c'est une clarification rédactionnelle bienvenue du code de procédure pénale sur la possibilité pour les associations de se porter partie civile.

Certes, mais on ne peut pas faire bénéficier les fonctionnaires de la reprise intégrale, dans leur statut, des dispositions du code pénal et pas les salariés du secteur privé.

L'amendement n° 1 est satisfait par le droit en vigueur.

L'amendement n° 4 demande ce qui est déjà pris en compte par la jurisprudence de la Cour de cassation.

Je pense que les apprentis sont déjà couverts, mais c'est une clarification utile.

Dans le droit existant, les syndicats peuvent déjà exercer des recours en justice sur le fondement de dispositions du code du travail. Il n'est pas sûr que les organisations syndicales aient été consultées sur l'extension de cette faculté aux associations de défense des droits des femmes.

Je propose un avis favorable à l'amendement n° 57 et demande le retrait des amendements n°s 55 et 60.

Mon avis est défavorable car l'obligation de protection des fonctionnaires existe déjà dans le statut général de la fonction publique.

Effectivement, il est sans lien avec l'objet du texte.

Je demanderai aux auteurs de l'amendement n° 49 de le retirer.

J'émets un avis défavorable car il serait paradoxal que les victimes de harcèlement sexuel soient éligibles à une indemnisation alors que celles d'une séquestration ne le seraient pas. Mieux vaut réfléchir à une réforme de fond de la CIVI.

La CIVI n'indemnise que des infractions d'une particulière gravité et sévèrement punies.

Je voudrais également remercier nos co-rapporteurs qui ont accompli un travail positif, dans le droit fil de la loi pénitentiaire. Celle-ci a fait l'objet d'un certain consensus -en tout cas au Sénat- et je souhaite, si nous devons reprendre nos travaux, qu'on retrouve le même état d'esprit. Ce consensus portait sur le respect des droits en pr...

Je voudrais également remercier nos co-rapporteurs qui ont accompli un travail positif, dans le droit fil de la loi pénitentiaire. Celle-ci a fait l'objet d'un certain consensus -en tout cas au Sénat- et je souhaite, si nous devons reprendre nos travaux, qu'on retrouve le même état d'esprit. Ce consensus portait sur le respect des droits en pr...

Comme rapporteur de votre commission sur le harcèlement sexuel, j'ai pris en compte l'ensemble des travaux, nombreux et variés, du Sénat : recommandations de la délégation aux droits des femmes, conclusions du groupe de travail, propositions de loi et mes propres auditions. Le harcèlement sexuel est un drame mal apprécié. A l'évidence de nombr...

Il s'agit d'un code spécifique.

Puisque François Zocchetto a débuté son propos par la révision constitutionnelle, je rappellerai que c'est désormais le texte de la commission qui vient en discussion : nous avons dépassé la concurrence entre projet et propositions de loi. Je partage ce qu'a dit M. Pillet. J'indique à M. Bas qu'il y a plusieurs amendements incluant les fonctio...