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Nos collaborateurs ne gagneraient pas à ce que leur régime soit aligné sur celui des collectivités territoriales.
On sera critiqués dans tous les cas, donc autant poser une question de principe. Pour répondre à notre collègue Philippe Bas, le texte ne s'appliquera qu'à partir du prochain renouvellement municipal. Donc, on ne touche pas au barème actuel des indemnités. S'agissant des 10 %, qui peuvent étonner, ils correspondent, d'après mes informations, ...
Je comprends la fureur de M. Collombat. Mais elle doit être modérée par ce qu'a dit M. Sueur précédemment : devons-nous rêver à un statut de l'élu tout achevé, qui nous arriverait comme on gagne à la loterie nationale ? Ou les questions qu'il pose sont-elles si complexes qu'il ne peut se constituer que progressivement ? Je crois qu'elles le son...
L'amendement n° 4 supprime la possibilité pour un élu de reverser la part écrêtée de son indemnité à d'autres élus de la même assemblée.
L'amendement n° 13 vise à amplifier les mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 qui a amélioré la couverture des élus, en instaurant une obligation d'adhésion à un régime de couverture retraite complémentaire, ce qui implique un financement de la collectivité.
L'amendement n° 10 étend le congé électif aux salariés candidats des communes de 1 000 à 3 499 habitants.
Dans le même esprit, l'amendement n° 11 étend le bénéfice du crédit d'heures aux communes de 1 000 habitants et plus.
Dans l'amendement n° 18, nous supprimons le droit à réintégration après deux mandats, mesure qui n'est ni raisonnable ni réaliste. Nous étendons aux élus salariés le statut de salarié protégé.
Mon amendement n° 17 élargit le champ des bénéficiaires de l'allocation de fin de mandat à tous les maires ainsi qu'aux adjoints au maire des communes de 10 000 habitants et plus.
Mon amendement n° 14 rend obligatoire la formation au cours de la première année de mandat pour les conseillers municipaux ayant reçu une délégation dans les communes d'au moins 3500 habitants ainsi que pour les conseillers généraux et régionaux ayant reçu une délégation. Il s'agit d'éviter une forme d'autocensure dans les conseils municipaux, ...
L'obligation n'est pas considérable pour les élus. Comment prétendre s'occuper des marchés publics ou de l'urbanisme sans avoir jamais reçu la moindre formation en la matière ? Il y va de la crédibilité de l'action publique. Le caractère obligatoire vise à protéger l'élu contre toute critique. La profession d'élu est la seule à ne pas être soum...
On pourra renvoyer à un décret le soin d'en fixer les modalités.
L'amendement me convient. Les principes demeurent : la réduction de moitié du nombre de canton et le pouvoir donné au pouvoir réglementaire pour y procéder. L'enjeu est d'encadrer le pouvoir réglementaire pour tenir compte de la réalité des territoires. La notion de milieu rural, proposée par M. Lecerf, semble floue. Les critères énumérés dans ...
Ne faut-il pas préciser que l'élection partielle vise à pourvoir le siège vacant ? La rédaction actuelle vise le binôme.
Ce qui compte, c'est le sexe du candidat au moment du dépôt de sa déclaration de candidature...
Cela pourrait en effet générer d'importants contentieux... Mais le service des élections de la préfecture de Gironde m'a alerté sur le fait que les préfectures n'auront pas les moyens humains et matériels pour enregistrer autant de candidatures. La véritable solution me semble plutôt un dépôt en sous-préfecture.
Le texte adopté par le Sénat est plus précis. Prenez le cas de quelqu'un qui propose un cadeau : est-il couvert actuellement ? Je ne vois pas en quoi cette nouvelle incrimination affaiblirait le délit d'association de malfaiteurs. Mieux vaut anticiper, d'autant que le principe d'opportunité des poursuites demeure. Le parquet peut choisir d'atte...
J'insiste : le verbe « appeler » change la nature des faits visés.
Il y a donc trois points en discussion. Le renvoi pour motif légitime ne donne pas lieu à beaucoup de débats, je m'en félicite. Faut-il ou non mentionner le délai dans la loi ? Je n'y vois pas d'obstacle. Enfin, nous sommes très attachés à ce que ce texte reste centré sur la lutte contre le terrorisme, et qu'il n'y ait pas de confusion entre di...
Rappelons qu'en cas d'urgence absolue, l'administration n'a pas besoin de demander l'avis de la commission.