Interventions en commissions d'Alain Anziani

Ce n'était pas l'objet de ma question...

Le texte du Sénat accordait au maire une certaine latitude d'appréciation pendant la période transitoire.

Le Sénat avait choisi d'écrire explicitement que les maires pourraient renoncer aux photographies en mairie. On dit qu'il suffira au maire de débrancher les appareils, mais mieux vaut légiférer que de jouer les électriciens !L'article 12 A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Il me paraît pourtant parfaitement sensé de demander un rapport sur la vidéosurveillance, car nous ne savons pas où nous allons !

Cet article et les suivants résultent des « amendements grenoblois ». Ils ne servent à rien : dans six mois, dans un an, la prochaine loi sécuritaire mettra à bas l'édifice, sans qu'aucune évaluation n'ait été faite, pas plus que sur les précédentes lois.

M. Raimbourg a raison : on est en train de démolir l'ordonnance de 1945, en créant une comparution immédiate pour les mineurs. D'ailleurs, en six mois, un mineur peut changer !

Pourquoi ne pas retenir la règle « pas de nullité sans grief » plutôt que d'ouvrir cette porte ? L'amendement n° 41 est adopté. L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Elle ouvre la voie à des recours dirigés contre le maire.

L'article est un cavalier sans rapport avec la sécurité intérieure.

L'Assemblée renvoyant à un décret, que se passe-t-il dans l'attente du retrait des appareils et le maire a-t-il la possibilité de ne pas faire les photos ?

Certes, mais son article 1er comporte une formulation dangereuse en ce qu'elle peut donner à penser que le juge ne peut fixer la peine en dessous du plafond ainsi réduit d'un tiers. Que dira la Cour de cassation ? Mieux vaudrait inverser la rédaction.

Ce qui m'inquiète, c'est la disparition de la mention selon laquelle « la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine ». Le texte ne vise plus que le régime de ladite peine.

Chacun d'entre nous vit dans l'illégalité quand il fait campagne parce que les textes ne sont plus adaptés à nos pratiques. Les technologies de l'information et de la communication ne sont pas suffisamment prises en compte par le code électoral. Nous voulons agir de manière très pragmatique. Nous vous proposons d'adapter les lois à la réalité d...

Oui ; quant aux autres propositions, elles concernent toutes les campagnes électorales.

Le phoning se développe grâce à l'existence de prestataires commerciaux. Pour prouver l'existence d'un phoning, il suffit de faire des constats d'huissier, comme pour l'affichage sauvage.

Peu importe l'origine, la question, c'est l'altération ou non de la sincérité du scrutin.

On nous a vendu la réforme comme une offre globale : une modernisation des professions judiciaires en contrepartie de l'accompagnement des avoués et des personnels des études. Le compte n'y étant pas, nous voterons contre.

Je félicite les rapporteurs pour leur travail, qui associe clarté, précision et vision globale. Je regrette toutefois que le ministre de la Justice annonce abandonner la réforme de la procédure pénale, pourtant intrinsèquement liée à celle de la garde à vue... Le rapport rompt avec le projet de la Chancellerie sur trois points. Sur l'audition ...

Je partage les inquiétudes du rapporteur pour avis. Qu'en est-il des décrets d'application de la loi pénitentiaire qui devaient être publiés ? Le ministère a mis au point des « kits » anti-suicides : je doute de leur efficacité ; en revanche, la notion de codétenu me semble plus intéressante. Sur les maladies et la santé mentale en prison ce bu...

Pas dans la majorité des cas !