Interventions d'Alain Anziani

Favorable.

Sagesse.

La commission émet un avis défavorable : il n’y a pas lieu d’élargir cette procédure par rapport au sens qui lui avait été donné à l’origine.

Sagesse.

Sagesse.

L’avis de la commission ne peut qu’être défavorable précisément parce qu’il y a deux procédures distinctes : d’un côté, la procédure administrative, de l’autre, la procédure pénale. Vous proposez, mon cher collègue, qu’il y ait une sorte d’autorité de la chose jugée de la procédure administrative sur la procédure pénale.

Tout à l’heure, j’ai parlé d’amendement révolutionnaire. Eh bien, ce serait, là aussi, une grande révolution dans notre droit ! Nous sommes plus conservateurs que cela !

Sagesse.

Il s’agit d’un amendement de précision.

Sagesse.

Sagesse.

Sagesse.

La commission a émis un avis défavorable.

C’est avec regret que la commission des lois a émis un avis défavorable sur l’amendement de M. Marc. Cet amendement permet en effet la transmission d’éléments illicites en dehors de toute procédure connue, et notamment sans visa de l’autorité judiciaire. Or il nous semble nécessaire de conserver ce contrôle de l’autorité judiciaire.

La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 30. Je comprends bien la susceptibilité des avocats, mais j’attire l’attention sur le fait que l’avocat peut être la victime de son client, de bonne ou de mauvaise foi, …

… présumé innocent, certes, mais qui peut se révéler coupable au terme de la procédure. C’est plutôt une protection de l’avocat que de permettre aux CARPA, si elles constatent quelque mouvement frauduleux ou si elles s’interrogent sur la provenance des fonds, de pouvoir, par le biais du bâtonnier – la procédure a été encadrée –, signaler l’orig...

Au préalable, je tiens à saluer la passion avec laquelle notre collègue Jean-Jacques Hyest s’est exprimé.

L’amendement vise, dans son objet, la fraude fiscale.

Comme je vous l’ai dit ce matin, l’objet de cet amendement précise qu’il appartient au ministère public d’engager les poursuites en matière de fraude fiscale. Or l’article 1er ne vise pas la fraude fiscale.

Il vise d’autres délits, tels que la corruption, les atteintes à la probité.