Interventions d'Alain Anziani

Je tenais simplement à dissiper ce malentendu. Sur le fond, le texte n’invente rien.

Aujourd’hui, des associations peuvent déjà se constituer partie civile dans un certain nombre de domaines.

Vous en avez évoqué un, mais je pourrais tout autant citer le domaine de l’environnement, de la protection contre les incendies ou encore des discriminations. Je comprends vos inquiétudes, mon cher collègue, mais n’oublions pas que, dès le texte initial, la constitution de partie civile a été encadrée

Dans ces conditions, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. §

Je comprends mal cet émoi, car qu’y a-t-il de nouveau ? Aujourd’hui, si vous êtes à la tête d’un syndicat, vous pouvez vous constituer partie civile. Si vous êtes à la tête d’une association, vous pouvez vous constituer partie civile. Il y a toutefois une condition : l’intérêt à agir.

On a vu dans l’affaire des bien mal acquis, concernant le Gabon, l’association Transparency International se constituer partie civile et la Cour de cassation admettre la recevabilité de sa constitution de partie civile, en lui reconnaissant intérêt à agir.

Dans ce texte, nous ne faisons que nous inscrire dans cette philosophie en la prolongeant, et nous posons deux conditions : l’ancienneté de cinq ans et, évidemment, l’agrément. Pourquoi le Gouvernement le propose-t-il ? C’est que, dans les hypothèses qui sont les nôtres, il y a relativement peu de victimes. C’est bien là la difficulté : dans c...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui l’autre volet des dispositions en faveur de la transparence : le volet financier. Il s’agit de tout ce qui touche à la lutte contre la grande délinquance économique et financière et la fraude fiscale, à travers deux projets d...

L'amendement n° 1 précise les modalités d'application outre-mer du projet de loi. L'amendement n° 1 est adopté.

Notre volonté n’est pourtant pas de couper des têtes, mais, plus modestement, de rétablir l’égalité de tous devant l’impôt, comme le disait à l’instant M. le ministre du budget. La fraude fiscale complexe n’est pas moins grave que le banditisme. Les deux vont d’ailleurs souvent de pair, l’une permettant de blanchir le produit frauduleux de l’a...

Même chose pour l'amendement n° 2. L'amendement n° 2 est adopté.

Pour certains, il s’agit moins de dénonciation que de délation : le mot a été prononcé en commission des lois. Il nous a semblé que le texte de l’Assemblée nationale était trop large. Nous avons donc essayé d’en réduire à la fois le champ, en le cantonnant aux délits et aux crimes et en en excluant les contraventions, et les cibles, en les lim...

Tous les grands scandales financiers récents ont été révélés par le biais du blanchiment de la fraude fiscale.

M. le ministre du budget citait tout à l'heure l’arrêt Talmon et en tirait des conséquences. Pour ma part, j’en tire d’autres. Monsieur le ministre, Comment admettre que l’on puisse poursuivre le blanchiment de la fraude fiscale, mais pas sa source, la fraude fiscale elle-même ? Singulier paradoxe !

Si l’on est favorable aux poursuites en matière de blanchiment, pourquoi ne pas aller jusqu’à l’origine du blanchiment, c'est-à-dire la fraude fiscale ?

Dissipons une confusion : cet article ne concerne pas la fraude fiscale mais bien, comme l'indique son article 1er, les infractions traduisant un manquement au devoir de probité, la corruption, le trafic d'influence, le recel et le blanchiment.

Dans la situation actuelle, un point choque, me semble-t-il, de nombreux juristes. La plupart des magistrats que nous avons entendus, à l’exception de ceux de la délégation du ministère du budget, ne comprennent pas que, lorsqu’ils découvrent une fraude fiscale au cours d’une enquête sur un fait de corruption, un abus de biens, un crime ou un a...

D'une manière générale, il encadre la constitution de partie civile en la limitant aux associations déclarées depuis au moins cinq ans et ayant obtenu un agrément. En les autorisant à engager des poursuites, il ne fait que leur donner un droit dont jouissent, par exemple, les associations de protection de l'environnement. C'est utile, car les v...

… ce qui est l’inverse de ce qui se pratique en matière de droits de douane, de concurrence ou de consommation. Pourquoi ce qui fonctionne dans ces domaines ne le pourrait-il pas s’agissant de fraude fiscale ? Force m’est de le dire, ces dispositions proposées sont critiquées pour leur opacité – même si, monsieur le ministre, vous nous avez li...

L'amendement n° 16 a déjà été rejeté par notre commission la semaine dernière. Avis défavorable.