Interventions d'Alain Anziani

Cette loi existe, il suffit de l’adapter. Nous poursuivrons ainsi les mêmes objectifs que vous, mais en restant dans le cadre de la législation de droit commun.

Cet amendement tend à affiner les précisions déjà apportées par la commission des lois sur le fonctionnement de la commission qui se réunit pour entendre les personnes faisant l’objet d’une mesure d’expulsion. La commission des lois a déjà procédé à d’utiles ajouts : d’une part, l’inscription du délai d’un mois dans la loi, et non pas uniqueme...

L'information pourrait se faire par affichage et par voie de presse.

Ces peines peuvent être inférieures, mais non supérieures à celles du code pénal. L'amendement n° 14 est adopté.

a souligné la qualité et la célérité du travail du Parlement sur ce texte et s'est félicité de la concordance de vues avec la rapporteure de l'Assemblée nationale. Les députés ont largement conforté le texte du Sénat, tout en y apportant plusieurs séries de modifications : des modifications rédactionnelles ; des modifications de fond, tendant n...

a estimé que conserver le terme « agissements » pourrait soulever des difficultés juridiques. En effet, le harcèlement moral est caractérisé par des « agissements » ; or, la jurisprudence considère que les « propos » entrent dans la catégorie des « agissements ». Il y aurait donc un risque, si l'on distinguait agissements et propos pour le harc...

a rappelé qu'il n'était pas possible d'inscrire dans le code du travail l'ensemble des dispositions du code pénal ; certes, dans un souci de pédagogie, le rappel dans le code du travail des sanctions pénales pourrait être souhaitable, mais ces dernières sont en tout état de cause applicables aux comportements et aux faits constatés sur le lieu ...

a indiqué qu'une première proposition de rédaction commune des deux rapporteurs visait, s'agissant de l'application de la loi à Mayotte, à opérer une modification de coordination avec l'obligation d'affichage dans les lieux de travail de l'article du code pénal sur le harcèlement moral prévue par l'Assemblée nationale à l'article 3.

Lorsqu'elle s'est réunie, la commission a émis un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements. Néanmoins, cet avis a pu évoluer – personnellement, je l'espère – dans la mesure où il a été décidé, au cours des débats d'hier, de réserver l'examen de cette question après l'article 2 plutôt que de l'aborder à l'article 1er. Mme Jouanno l'a...

Les associations l'affirment, mais je n'en suis pas vraiment persuadé. En tout cas, l'observation que j'ai faite tout à l'heure figurera au procès-verbal de nos travaux. La rédaction que nous proposons satisfait les quatre amendements en discussion commune et non uniquement deux.

Favorable.

Je ne m'étendrai pas sur cet amendement qui vient d'être excellemment présenté. Il a un double objet. D'une part, il s'agit de procéder à une amélioration rédactionnelle de l'article 2-6 du code de procédure pénale. D'autre part, il s'agit d'apporter une plus grande cohérence avec ce que nous venons de voter en intégrant « l'orientation sexuel...

On y veillera !

La commission est défavorable à cet amendement pour des raisons précises. Pour l'instant, les textes qui régissent la CIVI visent des infractions d'une particulière gravité, qui sont fortement sanctionnées. En effet, les infractions qui donnent droit à la saisine de cette commission sont toutes les infractions ayant entraîné la mort, une incap...

La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 52 rectifié bis. En effet, cet amendement vise à réintégrer, dans le texte proposé pour la rédaction de l'article L. 1153-1 du code du travail, la définition adoptée pour le texte du code pénal, avec un ajout par rapport au texte que nous avons adopté hier, puisqu'il est précis...

La commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° 16 qui apporte des précisions utiles. L'amendement n° 17 étant un amendement de coordination, il recueille également un avis favorable. En revanche, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 54, présenté par Mme Cohen. Elle a en effet considéré que, puisque le code ...

Je rends hommage à la sagacité de M. Hyest, mais, en réalité, ce n'est pas le même article qui est visé.

Non, car dans l'amendement présenté par Mme Cohen est visé l'article L. 1153-3 du code du travail, donc la protection des témoins, tandis que dans l'amendement présenté par Mme Benbassa est visé l'article L. 1153-2. N'ajoutant rien au texte de la commission, qu'il ne fait que reprendre, son amendement ne pose pas de difficultés.

La commission a donné un avis défavorable à cet amendement pour une raison non pas de fond, mais de procédure, à savoir l'absence de concertation. Aujourd'hui, devant le conseil des prud'hommes, un salarié ou une salariée peut se faire assister par un représentant syndical de son choix. Vous proposez qu'il ou elle puisse se faire également as...

La discussion mérite d'être ouverte, mais il faudrait tout de même s'assurer que, du côté des organisations syndicales, il n'y a pas d'objections particulières. Nous en avons parlé en commission des lois et le président Sueur a rappelé que, à l'occasion des auditions, deux organisations syndicales nous avaient déclaré qu'elles n'étaient pas déf...