Amendements d'Alain Bertrand

Après l'alinéa 18 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Il est interdit à tout député de s’inscrire au barreau durant son mandat. » Exposé sommaire : En vue de mettre fin à une regrettable confusion des genres, cet amendement entend proscrire les reconversions anticipées des parlementaires vers la profession d’avocat en cours de mand...

Après l'alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L.O. 144 du code électoral est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'exercice de cette mission ne peut donner lieu au versement d'indemnités complémentaires supérieures au montant des frais de déplacement occasionnés par l'exercice de la mission. « Un parlementair...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Chaque assemblée parlementaire met à la disposition du public un dispositif permettant de rendre compte de façon accessible et agrégée de l’activité de l’ensemble des parlementaires. Exposé sommaire : La transparence devrait d’abord et avant tout concerner l’activité de chaque ...

Après l'alinéa 18 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les premier et second alinéas de l'article L.O. 148 du même code sont complétés par les mots : « ou indemnisées à un autre titre que les frais de déplacement occasionnés par l’exercice de la fonction ». Exposé sommaire : Cet amendement renforce les incompatibilités en termes de ré...

Après l'alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’activité de conseil s’entend du conseil aux entreprises, aux associations, aux États ou aux collectivités territoriales dans la promotion et la défense de leurs droits et intérêts auprès d’organismes publics susceptibles de prendre des décisions les affectant. » Exposé sommaire : Cet am...

Alinéa 44 Supprimer les mots : , avant d'être rendues publiques dans les limites définies au II du présent article, Exposé sommaire : Les auteurs du présents amendements sont partisans de doter la Haute Autorité de tous les moyens lui permettant de faire des contrôles approfondis et de sanctionner les manquements le cas échéant. Mais, en vu...

Alinéa 10, première phrase Après les mots : d’omettre insérer le mot : sciemment Exposé sommaire : Le caractère volontaire de l'omission par un député d'une partie de son patrimoine ou de ses intérêts doit être avéré, sauf à vouloir instituer une forme de responsabilité sans faute. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas ...

Alinéas 45 à 51 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement sont partisans de doter la haute autorité de tous les moyens lui permettant de faire des contrôles approfondis et de sanctionner les manquements le cas échéant. Mais en vue de couper court à toute dérive populiste ou antiparlementaire, cet amendement s...

Après l'alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les voyages à l’étranger accomplis durant leur mandat parlementaire dans le cadre de leurs fonctions et leur mode de financement. Exposé sommaire : Il importe que la déclaration d’intérêts comporte la liste des voyages effectués par les parlementaires au titre de leur mandat : il s’a...

I. Alinéa 35 Supprimer cet alinéa. II. En conséquence, alinéa 39 Supprimer la référence : , 9° Exposé sommaire : La mention des autres fonctions et mandats électifs se fonde sur une confusion regrettable entre le ou les mandats électifs et les aspects matériels et professionnels qui touchent les parlementaires. NB : La mention « Tombé »...

I. Alinéa 34 Supprimer cet alinéa. II. En conséquence, alinéa 39 Supprimer la référence : 8°, Exposé sommaire : La notion des « autres liens susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts » apparaît bien trop vague et inopérante, sauf à renforcer sciemment le soupçon permanent qui pèse désormais sur les élus. NB : La mention « Tombé...

Alinéa 33 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La mention des fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts fait peser un surcroît de soupçon sur les parlementaires, au risque de paralyser toute action ou de faire des parlementaires des individus coupés de toute réalité sociale. NB : La mention « Tombé » signifi...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : , y compris les biens propres du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du député Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans la déclaration de situation patrimoniale les biens du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le con...

Après l’article 19 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article 432-12 du code pénal, les mots : « un intérêt quelconque » sont remplacés par les mots : « un intérêt personnel distinct de l'intérêt général ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend le texte de la proposition de loi visant à réformer le c...

Alinéa 2 Après les mots : omettre insérer le mot : sciemment Exposé sommaire : Le caractère volontaire de l’omission d’une partie de son patrimoine ou de ses intérêts doit être avéré, sauf à vouloir instituer une forme de responsabilité sans faute. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 9 et 10 Supprimer les mots : n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 10 depuis moins de trois ans Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les restrictions apportées au choix des personnalités qualifiées choisies par les présidents des as...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le dispositif de publication des déclarations de patrimoine et des déclarations d’activités et d’intérêts des élus locaux et des autres personnes visées par l’article 10. S’il est nécessaire de s’assurer que la Haute Autorité dispose des moyens d’effectuer sa tâ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les collaborateurs du Président de la République ne peuvent exercer aucune autre activité professionnelle, rémunérée ou non. Exposé sommaire : Cet amendement entend proscrire le mélange des genres. De par leurs fonctions, les collaborateurs du Président exercent un niveau de r...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les membres des cabinets ministériels ne peuvent exercer aucune autre activité professionnelle, rémunérée ou non. Exposé sommaire : Cet amendement entend proscrire le mélange des genres. De par leurs fonctions, les membres des cabinets ministériels exercent un niveau de respon...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Les agents de la fonction publique de l’Etat et de ses établissements publics signataires de marchés publics dont le montant excède 130 000 euros hors taxes et les agents de la fonction publique territoriale, hospitalière et des établissements du service de santé des armées signataires de...