Amendements d'Alain Bertrand

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les mutuelles ou unions relevant du code de la mutualité, les entreprises d’assurances régies par le code des assurances ou les institutions de prévoyance régies par le présent code ne peuvent instaurer de différences dans le niveau des prestations pour les actes de médecine qu'en fonction ...

Alinéa 8, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le texte adopté par la commission limite les réseaux de soins fermés à la profession d'opticien-lunetier. Seule l’émergence de réseaux de soins ouverts peuvent garantir aux patients une offre de soins équitable en tous points du territoire et un libre choix des professionnel...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigé : Un décret, pris en concertation avec les parties concernées, fixe les règles de ces conventions. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit qu’un décret fixe les règles de tout conventionnement entre les organismes d’assurance complémentaires et les professionnels de santé. NB :La ...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 112-1 du code de la mutualité est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les mutuelles ou unions peuvent instaurer des différences de prestations pour l’optique, les audioprothèses ou les soins dentaires prothétiques lorsque l’assuré choisit de recourir à un professionnel de santé, un établ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 er permet aux mutuelles de pratiquer des remboursements différenciés, selon que l’adhérent consulte, ou non, un praticien membre d’un réseau de soins ou avec lequel les mutuelles ont conclu une convention. Ce faisant, il remet en cause un principe d’égalité essentiel -à cotisations égales, ...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 39-1. – Le procureur de la République met en œuvre la politique pénale définie par les instructions générales du ministre de la justice. Exposé sommaire : La loi pénale doit s’appliquer de façon égale sur l’ensemble du territoire de la République. La définition de la politique pénale ne peut donc ...

Alinéa 2, deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : La loi pénale doit s’appliquer de façon égale sur l’ensemble du territoire de la République. La définition de la politique pénale ne peut donc relever que du Garde des Sceaux et de lui seul. A ce titre, le pouvoir d’adaptation des instructions générales du Garde des Sceaux a...

Amendement n° 81 rectifié, après l'alinéa 28 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ...- Les premier et second alinéas de l'article L.0. 148 du même code sont complétés par les mots : « ou indemnisées à un autre titre que les frais de déplacement occasionnés par l'exercice de la fonction. » Exposé sommaire : Cet amendement renforce les incomp...

Amendement n° 81 rectifié, après l'alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’activité de conseil s’entend du conseil aux entreprises, aux associations, aux États ou aux collectivités territoriales dans la promotion et la défense de leurs droits et intérêts auprès d’organismes publics susceptibles de prendre des décisions les affectant »....

Amendement n° 81 rectifié, après l'alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... - Il est interdit à tout député de s’inscrire au barreau durant son mandat. » Exposé sommaire : En vue de mettre fin à une regrettable confusion des genres, cet amendement entend proscrire les reconversions des parlementaires vers la profession d’avocat en c...

Amendement n° 81 rectifié, après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « I BAA - L'article L.O. 144 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'exercice de cette mission ne peut donner lieu au versement d'indemnités complémentaires supérieures au montant des frais de déplacement occasionnés par l'exercice de la ...

I. Amendement n° 79 rectifié bis , alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L.O. 136-11. - La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a le pouvoir, lorsqu'elle constate pendant l'exercice des mandats ou de la fonction de la personne soumise à déclaration de situation patrimoniale et à déclaration d'intérêts une évolution non...

Amendement 78 rectifié bis , après l'alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° La participation à des colloques à financement privé ; Exposé sommaire : Cet amendement reprend la proposition n°34 du rapport d'information de MM. Hyest, Anziani, Mme Borvo-Cohen-Seat, Collombat, Detraigne, Mme Escoffier et M. Vial fait au nom de la com...

Amendement n° 80 rectifié, alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa, qui autorise les électeurs à adresser toute observation à la Haute Autorité pour ce qui concerne les déclarations consultées ou publiées, aboutira dans les faits à encourager une forme de délation teintée d’antiparlementarisme.

Amendement n° 78 rectifié bis, alinéa 12 Après les mots : éléments suivants insérer les mots : , y compris les biens propres du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du député Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans la déclaration de situation patrimoniale les biens du conjoint, du parten...

I. - Alinéa 44 Supprimer les mots : , avant d'être rendues publiques dans les limites définies au II du présent article, II. - Alinéas 45 à 51 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a le pouvoir, lorsqu'elle constate pendant l'exercice des mandats ou de la fonction de ...

Après l'alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° La participation à des colloques à financement privé. Exposé sommaire : Cet amendement reprend la proposition n°34 du rapport d’information de MM. Hyest, Anziani, Borvo-Cohen-Seat, Collombat, Détraigne, Mme Escoffier et M. Vial, fait au nom de la commission des lois et publié le 12 m...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un conflit d’intérêts naît d’une situation dans laquelle un parlementaire détient des intérêts privés qui peuvent indûment influer sur la façon dont il s’acquitte des missions liées à son mandat, et le conduire ainsi à privilégier son intérêt particulier face à l’intérêt gén...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les modalités d’application de la présente loi organique tiennent compte des spécificités du mandat des membres de chaque assemblée. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 8 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé : « Art. 8-1. - I. - Les magistrats veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de confl...