Amendements d'Alain Bertrand

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 résulte d’un amendement du gouvernement qui entendait tirer les conséquences de deux décisions du Conseil constitutionnel. Non seulement cet amendement s’inscrit dans la continuité des dispositions très contestables de la loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionneme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’alignement partiel des critères du contrat de service sur ceux du contrat de volontariat pour l’insertion est totalement fictif, dès lors que les notions de volontariat et de contractualisation seront nécessairement discutables. L’obligation pour le mineur de donner son accord en présence d’un avocat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence : s’impose pour les mêmes raisons la suppression du contrat de service en EPIDE dans les hypothèses où la juridiction astreint le mineur de plus de 16 ans à accomplir un contrat de service en EPIDE lorsqu’elle prononce une peine d’emprisonnement assortie d’un sursis avec mise ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence : la suppression du contrat de service en EPIDE dans les hypothèses où la juridiction ajourne le prononcé de la mesure éducative, de la sanction éducative ou de la peine s’impose pour les mêmes raisons que précédemment. NB :La présente rectification porte sur la liste des si...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement entendent s’opposer à la création d’un service citoyen pour les mineurs délinquants, qu’ils jugent totalement inadapté à la finalité que le gouvernement entend lui attribuer. Le nombre de placements prévus, entre 220 et 500 selon les estimations, apparaît ainsi totalem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article étend une nouvelle fois le champ de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) aux seules fins de désengorgement des tribunaux. Or la CRPC, fondée sur une forme de contractualisation du droit pénal qu'il conviendrait de proscrire, permet au parque...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement s'opposent à l'extension du champ de l'ordonnance pénale. Cette procédure écrite et non contradictoire constitue une dérogation aux principes généraux de la procédure pénale et notamment de la publicité des débats. Elle fait du procès l'exception. La décision du parque...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une médiation préalable systématique engendrera nécessairement un coût exorbitant pour la justice. Il n'apparaît donc pas opportun de la rendre obligatoire, dès lors que les conséquences en termes de de coût et de délai seront nécessairement disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi. En tout ...

Alinéa 2, deuxième et troisième phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : S'il est raisonnable d'instituer une obligation de conclusion de convention d'honoraires en matière de divorce, le principe de liberté de fixation des honoraires doit demeurer la règle. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement de suppression de l'article 1er. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendeme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La juridiction de proximité, créée par la loi du 9 septembre 2002, devait originellement rapprocher les citoyens de la justice. Néanmoins, la réforme de la carte judiciaire, qui a abouti à supprimer des juridictions géographiquement proches des justiciables, a grandement porté atteinte à l'objectif qui...

Alinéa 9, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : et selon les modalités prévues au cinquième alinéa du I de l'article L. 4424-9. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli au précédent amendement. L'absence de précision s'agissant de l'échelle de la cartographie conduit à contourner l'échelle minimale de 1/100 000èm...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination avec l'amendement n° 6 à l'article 4. Il vise à supprimer la liberté laissée à l'Assemblée de Corse de déterminer l'objet et l'échelle des documents cartographiques ayant une valeur normative. NB :La présente rectification porte sur la liste ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et selon les modalités prévues au cinquème alinéa du I de l'article L. 4424-9. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli au précédent amendement. L'absence de précision s'agissant de l'échelle de la cartographie conduit à contourner l'échelle minimale de 1/100 000ème imposée par le Co...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : On a présenté le projet de loi comme ayant vocation à simplifier les procédures d'élaboration du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse. Loin de conduire à cette simplification, le II de l'article 4 du texte proposé par la Commission ajoute de nouveaux concepts, don...