Amendements d'Alain Bertrand

Après l'article 21 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le vendeur d’assurances accessoires, qu’il soit un intermédiaire tel que défini à l’article L. 511-1 du code des assurances ou une entreprise d’assurance telle que définie à l’article L. 310-1 du même code, indique, sur papier ou sur tout autre support durable disponible e...

I. - Alinéa 1, première phrase Après le mot : État, insérer les mots : ainsi que pour les contrats d’assurance qui constituent un complément à un bien ou un service, II. - En conséquence, alinéas 3 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre à toutes les assurances accessoires (vol, voyage, moyen de...

Alinéa 8 Après l'année : 1986, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : le nouvel assureur effectue pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa. Il s’assure en particulier de la permanence de la couverture de l’assuré durant la p...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 113-12-1. - L’assureur qui souhaite résilier unilatéralement un contrat d’assurance doit justifier sa décision par l’un des motifs suivants : « - résiliation pour sinistre responsable ; « - résiliation pour sinistre non responsable ; « - résiliation pour non-paiement ...

Après l'article 19 octies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « VI. – En cas de changement d’établissement bancaire pour la gestion d’un compte de dépôt, l’établissement gérant initialement le compte propose obligatoirement un ser...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 311-17 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 311-17. - Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire les cartes dites confu...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le sixième alinéa de l'article L. 341-2 est complété par les mots : «, à l’exception des opérations de crédit définies à l’article L. 311-2 du code de la consommation ». 2° L’article L. 341-10 est complété par un alinéa ain...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 311-8-1. - Lorsqu’un consommateur se voit proposer une offre de crédit renouvelable pour un montant supérieur à un seuil fixé par décret, le prêteur, l’établissement de crédit ou l’intermédiaire de crédit est dans l’obligation d’accompagner systématiquement cette offre de crédit renouvelable d’une...

Alinéa 50 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi exclut les ventes réalisées au cours de réunions organisées au domicile du vendeur ou du client, de l'obligation pour le professionnel de ne recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie de la part du consommateur, avant l'expiration du délai de sept jours à compter de la co...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le III de l’article 1635 bis Q du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Pour les litiges opposant un particulier à un professionnel. » II.- La perte de recettes résultant pour le Conseil national des barreaux du I ci-dessus est compensée,...

Après l'article 70 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé est ainsi modifiée : I. - L'article 1 er est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Compte tenu de l'objet de la constitution de ces sociétés, aucun associé ne peut...

Après l'alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le deuxième alinéa du même article, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : Pour les contrats conclus avec un distributeur audiovisuel, le consommateur peut résilier le contrat reconduit tacitement, à partir du premier jour suivant la reconduction du contrat. La résiliation prend eff...

1° Avant l'alinéa 1 Insérer neuf alinéas ainsi rédigés : I. - A. - Après l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 34-5-1 . - Lors de la conclusion d'un contrat de fourniture de service téléphonique au public, l'opérateur de communications électroni...

Alinéas 45 à 50 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a le pouvoir, lorsqu'elle constate pendant l'exercice des mandats ou de la fonction de la personne soumise à déclaration de situation patrimoniale et à déclaration d'intérêts une évolution non justifiée par les docume...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au premier alinéa de l'article 432-12 du code pénal, les mots : « un intérêt quelconque » sont remplacés par les mots : « un intérêt personnel distinct de l'intérêt général ». Exposé sommaire : Cet amendement, adopté en première lecture par le Sénat, reprend le texte de la proposition de loi ...

Alinéas 7 et 8 Supprimer les mots : n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 10 depuis moins de trois ans Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les restrictions apportées au choix des personnalités qualifiées choisies par les présidents des ass...

Alinéas 3 à 9 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : II. - La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a le pouvoir, lorsqu'elle constate pendant l'exercice des mandats ou de la fonction de la personne soumise à déclaration de situation patrimoniale et à déclaration d'intérêts une évolution non justifiée par les docu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Un conflit d’intérêts naît d’une situation dans laquelle un parlementaire détient des intérêts privés qui peuvent indûment influer sur la façon dont il s’acquitte des missions liées à son mandat, et le conduire ainsi à privilégier son intérêt particulier face à l’intérêt général. Ne peuvent êtr...