Consommation

Alinéa 50 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi exclut les ventes réalisées au cours de réunions organisées au domicile du vendeur ou du client, de l'obligation pour le professionnel de ne recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie de la part du consommateur, avant l'expiration du délai de sept jours à compter de la co...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le III de l’article 1635 bis Q du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Pour les litiges opposant un particulier à un professionnel. » II.- La perte de recettes résultant pour le Conseil national des barreaux du I ci-dessus est compensée,...

Après l'article 70 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé est ainsi modifiée : I. - L'article 1 er est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Compte tenu de l'objet de la constitution de ces sociétés, aucun associé ne peut...

Après l'alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le deuxième alinéa du même article, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : Pour les contrats conclus avec un distributeur audiovisuel, le consommateur peut résilier le contrat reconduit tacitement, à partir du premier jour suivant la reconduction du contrat. La résiliation prend eff...

1° Avant l'alinéa 1 Insérer neuf alinéas ainsi rédigés : I. - A. - Après l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 34-5-1 . - Lors de la conclusion d'un contrat de fourniture de service téléphonique au public, l'opérateur de communications électroni...