Consommation

Après l'article 22 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le mot : « comptes », la fin de l’avant-dernier alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigée : « est majoré, sans nécessité d'...

Après l'article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le constructeur automobile qui met à disposition des membres de son réseau de réparateurs agréés, sous quelque forme que ce soit, des solutions pratiques résultant de l’expérience concrète et répondant à des problèmes qui affectent un modèle ou un lot particulier qu’il a commerc...

Après l'article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifé : 1° L’article L. 513-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « d) Des actes de reproduction, de commercialisation et d’exploitation des pièces destinées à permettre la réparation d’un produit complexe en vue de lui ...

Alinéa 2, première et deuxième phrases Remplacer le mot : proposition par le mot : offre Exposé sommaire : L'article 18 prévoit que toute offre de crédit renouvelable doit être accompagnée d'une proposition de crédit amortissable . Il n'y a pas de raison d'employer le terme d' offre pour le crédit renouvelable et celui de proposition ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 22 sexies, en cohérence avec l'amendement supprimant l'article 22 bis qui instaure le registre national des crédits aux particuliers (ou fichier positif ). Ce registre introduit par voie d'amendement dans le projet de loi, sans aucune étude d'impact, al...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 22 quinquies, en cohérence avec l'amendement supprimant l'article 22 bis qui instaure le registre national des crédits aux particuliers (ou fichier positif ). Ce registre introduit par voie d'amendement dans le projet de loi, sans aucune étude d'impact,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 22quater, en cohérence avec l'amendement supprimant l'article 22 bis qui instaure le registre national des crédits aux particuliers (ou fichier positif ). Ce registre introduit par voie d'amendement dans le projet de loi, sans aucune étude d'impact, alo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 22 ter, en cohérence avec l'amendement supprimant l'article 22 bis qui instaure le registre national des crédits aux particuliers (ou fichier positif ). Ce registre introduit par voie d'amendement dans le projet de loi, sans aucune étude d'impact, alors...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le registre national des crédits aux particuliers (ou fichier positif ) introduit par voie d'amendement dans le projet de loi, sans aucune étude d'impact, alors que d'importantes réserves ont été émises aussi bien quant à l'efficacité de ce dispositif pour lutter...

I. - Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Sont ajoutés les mots : « et obtenir réparation de tous préjudices directs ou indirects qui résultent de tout agissement illicite ou clause illicite, y compris après la cessation dudit agissement ou la suppression de la dite clause. » ; II. - Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par tro...

I. - Alinéa 6 Après la première occurrence du mot : consommateurs supprimer la fin de cet alinéa. II. - Alinéa 8 Après la première occurrence du mot : consommateurs supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une redondance. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : , sous réserve de la réalisation d’une étude d’impact confiée au Comité consultatif du secteur financier Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit la réalisation d'une étude d'impact du Comité consultatif du secteur financier sur le fichier positif , avant son entrée en vigueur. En effet, ...

Après l'article 21 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le vendeur d’assurances accessoires, qu’il soit un intermédiaire tel que défini à l’article L. 511-1 du code des assurances ou une entreprise d’assurance telle que définie à l’article L. 310-1 du même code, indique, sur papier ou sur tout autre support durable disponible e...

I. - Alinéa 1, première phrase Après le mot : État, insérer les mots : ainsi que pour les contrats d’assurance qui constituent un complément à un bien ou un service, II. - En conséquence, alinéas 3 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre à toutes les assurances accessoires (vol, voyage, moyen de...

Alinéa 8 Après l'année : 1986, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : le nouvel assureur effectue pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa. Il s’assure en particulier de la permanence de la couverture de l’assuré durant la p...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 113-12-1. - L’assureur qui souhaite résilier unilatéralement un contrat d’assurance doit justifier sa décision par l’un des motifs suivants : « - résiliation pour sinistre responsable ; « - résiliation pour sinistre non responsable ; « - résiliation pour non-paiement ...

Après l'article 19 octies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « VI. – En cas de changement d’établissement bancaire pour la gestion d’un compte de dépôt, l’établissement gérant initialement le compte propose obligatoirement un ser...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 311-17 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 311-17. - Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire les cartes dites confu...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le sixième alinéa de l'article L. 341-2 est complété par les mots : «, à l’exception des opérations de crédit définies à l’article L. 311-2 du code de la consommation ». 2° L’article L. 341-10 est complété par un alinéa ain...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 311-8-1. - Lorsqu’un consommateur se voit proposer une offre de crédit renouvelable pour un montant supérieur à un seuil fixé par décret, le prêteur, l’établissement de crédit ou l’intermédiaire de crédit est dans l’obligation d’accompagner systématiquement cette offre de crédit renouvelable d’une...