Financement de la sécurité sociale pour 2014

Après l'article 47 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « après la réalisation, dans des conditions prévues par voie réglementaire, d’études relatives à l’analyse des différents coûts de revie...

Alinéa 6, deuxième phrase Après le mot : taxes rédiger ainsi la fin de cette phrase : réalisé en France par le fournisseur au titre du dernier exercice clos et des ventes mentionnées au premier alinéa du présent article. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2014 e...

Alinéa 11 Après les mots : de ce même alinéa rédiger ainsi la fin de cet alinéa : et après analyse de l'évolution du taux de recours, les tarifs nationaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-22-10 applicables aux prestations concernées de cet établissement peuvent être minorés. Exposé sommaire : Le financement des établissements de ...

Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : c) La seconde phrase du II bis du même article est supprimée. Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a abrogé la convergence tarifaire mais a maintenu le principe de différenciation du coefficient prudentiel en fonction de la catégorie d'établissement. Ce c...

I. - Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : , basés sur des critères de pertinence médicale II. - En conséquence, alinéa 18, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le financement des établissements de santé ne doit pas être uniquement fondé sur le volume d'activité mais doit prendre en compte des critères de santé...

Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la disposition déplafonnant l’assiette des cotisations d’assurance vieillesse de base des artisans et commerçants affiliés au régime social des indépendants (RSI). Cette mesure risquerait en effet d'alourdir les charges de ces entreprises déjà lourdem...

Alinéas 50 à 57 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a institué la Contribution additionnelle pour la solidarité et l'autonomie (CASA), assise sur les pensions de retraites et d’invalidité et sur les préretraites. Cette nouvelle contribution devait participer au financement de mesure...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Actuellement, les non-salariés d’une exploitation ou d’une entreprise agricole peuvent opter soit pour la couverture proposée par la MSA, soit pour celle d’un assureur habilité. Les assureurs privés peuvent être des sociétés ou des caisses d’assurances, ou encore des sociétés de mutuelles agricoles. Il...