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Amendement N° 289 rectifié (Retiré avant séance)
Fin de mission de sénateurs
Déposé le 12 novembre 2013 par : MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
c) La seconde phrase du II bis du même article est supprimée.
Exposé Sommaire :
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a abrogé la convergence tarifaire mais a maintenu le principe de différenciation du coefficient prudentiel en fonction de la catégorie d'établissement. Ce coefficient prudentiel permet à l'Etat de modifier les tarifs hospitaliers lorsque le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie estime qu'il existe un risque sérieux de dépassement de l'ONDAM hospitalier. Cette modification peut être différenciée selon que les établissements sont privés ou publics.
Aussi, cet amendement vise à supprimer définitivement les différences de traitement entre les catégories d’établissements, opérées via le mécanisme du coefficient prudentiel, injuste pour les établissements publics.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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