Rétablissement de la confiance dans l'action publique

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre de fonctionnaires admis annuellement en disponibilité sous réserve des nécessités de service n...

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 12 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Lorsque, en application de son statut particulier comportant une période de formation obligatoire préalable à la titul...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La liste des déplacements en France et à l'étranger des parlementaires dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions est publiée par chaque assemblée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre l'organisation et les modalités du travail parlementaire plus transparentes. U...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « – les délits prévus aux articles 222-7 à 222-16-3, 222-33, 222-33-2 à 222-33-2-2 et 223-13 du présent code. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la quasi-automaticité du prononcé d'une peine complémentaire d'inéligibilité aux condamnations pour les délits suivants : violences, ...

Rédiger ainsi cet article : La dotation d'action parlementaire est réservée au soutien à l'investissement financier des communes, de leurs groupements et des associations dans les départements de moins de 300 000 habitants. Exposé sommaire : La dotation d'action parlementaire constitue un soutien important pour le milieu associatif, sportif,...

Rédiger ainsi cet article : La dotation d’action parlementaire est réservée au soutien à l’investissement financier des communes de moins de 5 000 habitants et de leurs groupements. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au mécanisme actuel de dotation d'action parlementaire, en le réservant aux plus petites communes. NB :La prése...

I. - Alinéas 5, 6 et 8 Remplacer les mots : l’investissement des communes et de leurs groupements par les mots : l’investissement des communes, de leurs groupements et des associations communales II. – Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : ou d'associations communales III. – Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : ou 5 0...

I. - Alinéas 5, 6 et 8 Remplacer les mots : l’investissement des communes et de leurs groupements par les mots : l’investissement des communes, de leurs groupements et des associations communales II. – Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : ou d'associations communales Exposé sommaire : Dans de nombreux territoires, les associat...

Après l’alinéa 2 ajouter les paragraphes suivants : III. Des crédits sont attribués chaque année en loi de finances, avec pour montant de référence les crédits ouverts en loi de finances au titre de la réserve parlementaire de l’année 2017, à des commissions départementales d’action territoriale. IV. Ces crédits sont globalisés au niveau dép...

Rédiger ainsi cet article : La pratique de la « réserve parlementaire » est maintenue pour le versement de subventions pour travaux divers d'intérêt local, notamment en zone rurale et en zone de revitalisation rurale. Les fonds correspondants sont affectés par une commission départementale présidée par le représentant de l’État, les députés e...