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Amendement N° COM-17 rectifié (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
( amendement identique : )
Déposé le 3 juillet 2017 par : MM. Chasseing, Commeinhes, Mayet, Nougein, Doligé, Mme Duchêne, MM. Médevielle, Genest, Bertrand, Grand, Milon, Mmes Micouleau, F. Gerbaud, MM. Trillard, Gabouty, Bonhomme, Pierre.
Projet de loi N° 580 (2016-2017) organique rétablissant la confiance dans l'action publique
Article 9
Rédiger ainsi cet article :
La pratique de la « réserve parlementaire » est maintenue pour le versement de subventions pour travaux divers d'intérêt local, notamment en zone rurale et en zone de revitalisation rurale.
Les fonds correspondants sont affectés par une commission départementale présidée par le représentant de l’État, les députés et sénateurs du département, le président du conseil départemental et de représentants des associations représentatives des élus.
Exposé Sommaire :
Il est incontestable que la réserve parlementaire a aidé nombre de communes rurales à réaliser des projets d'intérêt général qui, sans elle, n'auraient pu être menés à bien.
Le projet, d'une part de mutualisation des fonds de la réserve, à l'échelon départemental, et, d'autre part, de création d'une commission départementale présidée par le préfet, devrait logiquement répondre de manière satisfaisante au légitime rétablissement de la confiance dans l'action publique et, parallèlement au non moins légitime besoin de transparence de la vie politique, bien qu'il convienne de rappeler que la réserve parlementaire attribuée aux communes a été jusque-là rigoureusement contrôlée par le Ministère de l'Intérieur.
Tel est l'objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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