Amendements d'Alain Dufaut

Supprimer le 5° du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3612-1 du code de la santé publique. Exposé sommaire :

Dans le 3° du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3612-1 du code de la santé publique, remplacer les mots : à la demande de par les mots : en coordination et avec l'accord de Exposé sommaire :

A la fin du premier alinéa du 2° du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3612-1 du code de la santé publique, remplacer les mots : et L. 3632-2-2 : par les mots : , L. 3632-2-2 et L. 3632-2-2-1 : Exposé sommaire :

Après le second alinéa du 1° du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3612-1 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le programme national annuel de contrôles comprend des contrôles individualisés, mis en œuvre dans les conditions prévues à l'article L. 3632-2-4 ; Exposé sommaire :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le contrat de volontariat peut être rompu avant son terme et suivant les modalités définies par les parties au contrat sans application du préavis d'un mois, si la rupture a pour objet de permettre à la personne volontaire d'être embauchée pour un contrat à durée déterminée d'au ...

Dans la deuxième phrase de cet article, après les mots : pour une durée déterminée insérer les mots : et pour l'ensemble des missions de l'association Exposé sommaire : Il est important que les associations n'aient pas une demande d'agrément à déposer pour chaque volontaire, de façon à ne pas entraver leur développement. Une association se...

Supprimer le II bis de cet article. Exposé sommaire : La réglementation actuelle permet, en vertu de l'article L. 5143-2 du Code de la santé publique, la vente de produits antiparasitaires destinés au traitement externe des animaux de compagnie en dehors des circuits spécialisés (vétérinaires et pharmaciens). Cette autorisation a pour princip...