Amendements d'Alain Dufaut

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif des zones franches urbaines (ZFU) a fait ses preuves depuis sa création en 1996, en associant développement économique et cohésion sociale. Ainsi, à Marseille, plus de 12 000 emplois ont été créés dans les deux ZFU, permettant notamment que le chômage y recule davantage que dans le reste ...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 121-7 du code de l'urbanisme, après les mots : « la révision de leurs documents d'urbanisme », sont insérés les mots : «, ainsi que pour la numérisation du cadastre, ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'élargisseme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de supprimer cet article pour plusieurs raisons : - il fait peser sur les viticulteurs une charge supplémentaire et cette augmentation interviendrait alors que le secteur traverse déjà une période économique difficile. L'accroissement de la fiscalité représenterait pour certains producteur...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le 4° de l'article L. 443-1 du code de commerce, les mots « soixante-quinze jours après le jour de livraison » sont remplacés par les mots « quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture ». Exposé sommaire : Dans le secteur...

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 8° de l'article L. 3323-2 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 9° Par voie de communication au public en ligne à l'exclusion des sites de l'Internet destinés à la jeunesse, au sens du premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 49-...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-4 du code de l'éducation, après les mots : quarante-huit heures insérer les mots : comprenant au moins un jour ouvré Exposé sommaire : La précision selon laquelle le délai de quarante-huit heures que doivent respecter les enseignants pour déclarer leur intention ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 20, ajouter un article ainsi rédigé : Dans la première phrase du premier alinéa du 21° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « établissements publics administratifs, », sont insérés les mots : « d'une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale ». Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le 2° de cet article : 2° Les a, b et c du 2° sont remplacés par un a et b ainsi rédigés : a) Pendant les compétitions et manifestations sportives visées à l'article L. 232-9, à l'exception des compétitions internationales visées à l'article L. 131-15 ; b) Pendant les entraînements préparant aux compétitions ou manifestati...

Rédiger comme suit cet article : L'article L. 232-9 du code du sport est ainsi rédigé : « Art. L. 232-9. - Il est interdit à tout sportif participant à une compétition ou manifestation sportive organisée ou autorisée conformément aux dispositions du titre III du livre Ier du présent code, ou se préparant à y participer : « 1° de détenir, san...

Rédiger comme suit cet article : I. - Le chapitre V du titre II du livre IV du code du sport est intitulé : « Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie ». II. - Après l'article L. 425-11 du même code, il est inséré un article L. 425-12 ainsi rédigé : « Art. L. 425-12.Une personne ayant fait l'objet, en application de la réglementation é...

Rédiger comme suit cet article : L'article L. 232-26 du code du sport est ainsi rédigé : « Art. L. 232-26. I. La violation des dispositions du 1° de l'article L. 232-9 est punie d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. « II. La violation des dispositions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 232-10 est punie de cinq ans d'empriso...

Après l'article 20, ajouter un article ainsi rédigé : L'ordonnance n° 2007-1389 du 27 septembre 2007 relative aux contrôles, au constat des infractions et aux sanctions en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs en Nouvelle-Calédonie est ratifiée. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : Le second alinéa de l'article L. 241-4 du code du sport est ainsi rédigé : « Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, les prélèvements et examens cliniques et biologiques sur tout animal, destinés à mettre en évidence l'utilisation de substances et procédés prohibés ou à déceler la présence dans l...

Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour le I de l'article L. 241-3 du code du sport, après le mot : offrir supprimer les mots : , administrer ou appliquer Exposé sommaire :

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 232-23 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'à la suite d'un contrôle effectué au cours d'une compétition ou manifestation sportive organisée ou autorisée par une fédération, un sportif non licencié en France a fait l'objet d'une sanction ...

Rédiger comme suit cet article : Le deuxième alinéa de l'article L. 232-2 du code du sport est ainsi rédigé : « Il peut utiliser ou détenir des substances ou procédés mentionnés sur la liste visée à l'article L. 232-9 s'il dispose d'une autorisation pour usage à des fins thérapeutiques délivrée par l'Agence française de lutte contre le dopage...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l'article L. 232-13 du code du sport, il est inséré un c ainsi rédigé : « c) Dans le cadre de la garde à vue d'un sportif soupçonné d'avoir commis les délits prévus aux articles L. 232-9 et L. 232-10 ; ». Exposé sommaire :

Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 232-10 du code du sport, après le mot : justifiée, rédiger comme suit la fin de l'alinéa : une ou des substances ou procédés figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 232-9 Exposé sommaire :