Questions écrites d'Alain Dufaut

Désengorgement de l'autoroute A7

M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les aménagements de l'autoroute A7. Il lui indique que les aménagements routiers et autoroutiers sont le « parent pauvre » du Schéma national des infrastructures de transport. Or l'autoroute A7 connaît une augmentation exponentielle du nombre de véhicules avec des pointes à 120 000 véhicules par jour en p...

Harmonisation du FCTVA

M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur l'harmonisation du système du Fonds de compensation de la TVA. Il lui indique que, dans le cadre du plan de relance de l'économie présenté en 2009 par le Gouvernement, les collectivités territoriales pouvaient signer une convention avec l'État pour percevoir la part de FCTVA leur revenant dès l'ann...

Mobilité bancaire

M. Alain Dufaut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des frais bancaire des consommateurs. Les associations locales UFC-Que-Choisir de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur viennent de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaires. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu d...

Entrée en vigueur de la nouvelle carte Vitale

M. Alain Dufaut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la mise en application de la nouvelle carte Vitale. Il lui indique que le Gouvernement avait annoncé la mise en place d'une nouvelle carte Vitale sur laquelle apparaîtrait une photo d'identité du titulaire afin de lutter contre les fraudes. Or, à l'heure actuelle, très peu d'assurés sociaux se sont vus rem...

Différence de traitement entre candidat libre et auto-école pour le permis de conduire

M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les différences de traitement entre candidats libres et candidats issus d'auto-écoles pour les examens du permis de conduire. Il lui indique que les candidats libres aux examens du permis de conduire ayant échoué à l'examen ne se voient convoqués pour une seconde session que plusieurs mois après leur premi...

Hausse des tarifs des péages autoroutiers

M. Alain Dufaut expose à M. le secrétaire d'État chargé des transports qu'à l'occasion de la hausse des tarifs des péages autoroutiers de 2009, l'État s'était assuré que les grilles tarifaires des sociétés concessionnaires ne comportaient pas de foisonnement qui leur octroieraient des gains anormaux, s'inscrivant ainsi dans la continuité des recommandations de la Cour des comptes. De plus, da...

Mention « viande halal »

M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la mention « viande halal ». Que ce soit au niveau européen ou au niveau français, actuellement, il n'est pas interdit aux professionnels de mettre sur le marché des viandes obtenues à partir d'animaux abattus sans étourdissement selon un rituel religieux reconnu et réalisé conformément ...

Mutualisation des moyens des 18 centres techniques régionaux de la consommation avec ceux de l'Institut national de la consommation

M. Alain Dufaut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la mutualisation des moyens des 18 centres techniques régionaux de la consommation avec ceux de l'Institut national de la consommation. En effet, à l'occasion des assisses de la consommation qui se sont dérou...

Dossiers d'adoption d'enfants haïtiens

M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le problème des adoptions d'enfants haïtiens. Depuis le terrible séisme qui a ravagé Haïti le 12 janvier dernier, 372 enfants qui disposaient d'un jugement d'adoption ont fait l'objet d'un rapatriement sanitaire et 141 enfants pour lesquels la procédure est arrivée à son terme ont également pu rejoi...

Dysfonctionnements affectant le RSI

M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les dysfonctionnements affectant le régime social des indépendants (RSI) pour l'immatriculation des nouveaux entrepreneurs ainsi que pour le recouvrement des cotisations. Il lui indique que l'instauration de l'interlocuteur social unique (ISU), avec délég...

Reversement du produit de la taxe départementale pour le financement des dépenses des CAUE

M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la question du reversement par les conseils généraux aux conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE) du produit de la taxe départementale pour le financement des dépenses des CAUE. En effet, l'article 1599 B du code général des impôts autorise les départements ...

Avenir de la profession d'avoué

M. Alain Dufaut attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante des avoués et des personnels de leurs études face à la réforme de leur profession. De nombreux courriers de parlementaires étant restés sans réponse précise, il serait urgent qu'une bonne fois pour toutes les avoués connaissent avec précision les conséquences et les mesures d'a...

Procédure de recensement de la population française

M. Alain Dufaut attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la complexité de la méthode actuelle de recensement de la population. En effet, la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit que, pour les communes de 10 000 habitants ou plus, une enquête par sondage est effectuée chaque année sur 8...

Financement de l'aide forfaitaire à la gestion d'une aire d'accueil des gens du voyage

M. Alain Dufaut attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le financement de l'aide forfaitaire à la gestion d'une aire d'accueil des gens du voyage, versée par les caisses d'allocations familiales. En effet, la circulaire n° NOR/INT/D/06/00074/C indique que cette aide est attribuée au gestionnaire de l'aire d'accueil sous la forme d'une convention entre l'État et le ...

Création du secrétariat général de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale

M. Alain Dufaut interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'arrêté du 3 août 2007 portant création du Secrétariat général de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale. L'article 5 précise qu'il bénéficie de l'appui des différents services de ministères appelés à intervenir en matière d'adoption ainsi que du concours de l'Agence française pour l'adoption. L'ar...

Modification de la tarification des maisons de retraite médicalisées

M. Alain Dufaut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la question de la tarification des maisons de retraite médicalisées. En effet, en application de la loi n° 2007-1786 de financement de la sécurité sociale pour 2008, une réforme de leur tarification va intervenir, visant à prendre en compte le transfert du financement des produits de santé de l...

Avancement de la recherche française sur les énergies propres

M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la recherche française en matière de véhicules propres. En effet, à l'heure où de nombreux constructeurs automobiles internationaux, tel BMW, s'apprêtent à lancer sur le marché de nouveaux véhicules propres fonctionnant à l'hydrogène, rien ne semble montrer u...

Étude sur les biocarburants issus d'huiles ou d'éthanol

M. Alain Dufaut souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur le besoin de mener une étude, de façon indépendante, sur les biocarburants issus d'huiles ou d'éthanol. A l'heure où la maîtrise des émissions de CO2 est devenue une préoccupation durable, ne serait-il pas opportun de dresser, d'ores-et-déjà, un bilan...

Exercice du droit de grève

M. Alain Dufaut appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'exercice du droit de grève. Reconnu et garanti par la Constitution française à chaque salarié, il doit, selon les termes de l'article 7 du Préambule de la Constitution de 1946, s'exercer dans le cadre des lois qui le réglementent. Il ne peut alors avoir pour conséquence d'empêcher les autres salariés d...

Révision des baux commerciaux des commerces de centre-ville

M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur, sur la révision des baux commerciaux des commerces de centre-ville. En effet, la revalorisation des loyers étant indexés sur l'indice du coût de la construction, une importante distorsion se crée entre évolution des chiffres d'affaires et évolution des loyers, en particulier depuis 4...