Questions écrites d'Alain Dufaut

Différence de traitement entre candidat libre et auto-école pour le permis de conduire

M. Alain Dufaut rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 849 posée le 19/07/2012 sous le titre : « Différence de traitement entre candidat libre et auto-école pour le permis de conduire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Différence de traitement entre candidat libre et auto-école pour le permis de conduire

M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les différences de traitement entre candidats libres et candidats issus d'auto-écoles pour les examens du permis de conduire. Il lui indique que les candidats libres aux examens du permis de conduire ayant échoué à l'examen ne se voient convoqués pour une seconde session que plusieurs mois après leur première tentative. ...

Jour de carence dans la fonction publique

M. Alain Dufaut attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la question du jour de carence dans la fonction publique. En effet, l'injustice du mécanisme des jours de carence entre les salariés du public et du privé avait été partiellement levée par le précédent gouvernement qui avait instauré un jour de carence à partir ...

Rémunération par une collectivité d'un ancien élu retraité de cette collectivité

M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité donnée à une collectivité territoriale de salarier un ancien élu de cette même collectivité, bénéficiant déjà d'une pension de retraite à ce titre. Dans un tel cas, lorsque le collaborateur territorial est âgé de plus de soixante ans, qu'il a fait valoir ses droits à la retraite acquis lors de son mandat lo...

Décision d'attribution de logements sociaux

M. Alain Dufaut attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question de l'attribution des logements sociaux dans les communes. En effet, les maires sont les mieux placés pour cette décision car ils connaissent leurs administrés, leurs besoins, leur situation personnelle via le centre communal d'action sociale dont ils sont les présidents. Aussi, i...

Fiscalité des produits vitivinicoles

M. Alain Dufaut rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget les termes de sa question N° 2521 posée le 18/10/2012 sous le titre : « Fiscalité des produits vitivinicoles », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Fiscalité des produits vitivinicoles

M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la question de la hausse de la fiscalité des produits vitivinicoles. Il rappelle que la filière représente en France 500 000 emplois non délocalisables, directs ou indirects, et rapporte 7 milliards d'euros d'excédent commercial. Mais, en même temps, le secteur...

Implication des chambres de commerce et d'industrie dans les procédures d'urbanisme

M. Alain Dufaut attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'implication des chambres de commerce et d'industrie (CCI) dans les procédures d'urbanisme en tant que personnes publiques associées. L'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d...

Avenir des missions des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement

M. Alain Dufaut attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur la question de la fonction de l'avenir des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (C.A.U.E.). En effet, le projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique pr...

Teneur en plomb dans l'eau de consommation

M. Alain Dufaut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau po...

Délais d'instruction des autorisations d'urbanisme et administratives

M. Alain Dufaut attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme et administratives. En effet, force est de constater que les délais d'instruction pour les dossiers d'urbanisme initiés par des collectivités ne font qu'augmenter, avec des conséquences économiques importantes sur ...

Croix du combattant volontaire

M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la différence de traitement existant entre les engagés volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée, d'Afrique du Nord et ceux servant actuellement dans nos armées. Depuis la suspension de la conscription en octobre 1997, seuls des volontaires servent dans nos armées. Une partie...

Entrée en vigueur généralisée de la nouvelle carte vitale

M. Alain Dufaut rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 848 posée le 19/07/2012 sous le titre : « Entrée en vigueur généralisée de la nouvelle carte vitale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Dispositif de formation des ostéopathes

M. Alain Dufaut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes. Ces professionnels, bénéficiant d'une réelle confiance du public, soignent chaque année, en première intention, plus de nos concitoyens que la plupart des professionnels de santé. Les ostéopathes s'inquiètent de l'augmentation préoccupante du nombre d'éta...

Avenir de la filière élevage

M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir de la filière élevage. En effet, force est de constater que la hausse du prix des matières premières entraîne une diminution plus que sensible du revenu des éleveurs, cette hausse n'étant pas prise en compte par les autres acteurs de la filière dans leur prix d'achat. Par a...

Méthode de comptage des participants aux manifestations publiques

M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la méthode de comptage de l'ensemble des participants aux manifestations publiques utilisée par les pouvoirs publics en général et la préfecture de police de Paris en particulier. En effet, la préfecture de police de Paris a annoncé avoir compté 340 000 manifestants pour la « Manifestation pour tous » du dimanche 13 janvi...

Financement bancaire des collectivités territoriales

M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact économique des difficultés rencontrées par les collectivités territoriales dans leur recherche de financement public. Il lui indique que les entreprises de travaux publics sont particulièrement touchées par la diminution de la commande publique pour lesquelles les collectivités territoriales concou...

Prix des carburants

M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le prix des carburants. Vendredi 1er décembre, les mesures mises en œuvre à la rentrée scolaire afin de limiter le prix des carburants ont pris fin. Ce dispositif provisoire, effet conjugué des distributeurs de carburant et du Gouvernement, a permis de baisser de 6 centimes le prix de l'essence et du gasoi...

Régime additionnel de retraite des maîtres de l'enseignement privé

M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question du régime additionnel de retraite des enseignants du privé sous contrat qui connaît aujourd'hui de graves difficultés. Ce régime a été créé par la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, dite loi Censi, adoptée à l'unanimité par la représentation nationale, qui a eu pour objet de rapprocher la situation des...

Annulation de la session nationale d'attribution des subventions d'équipements du CNDS

M. Alain Dufaut attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'annulation de la session nationale des subventions d'équipements du Centre national pour le développement du sport (CNDS), initialement prévue en novembre 2012. Le CNDS a été créé en 2006 pour servir une politique de développement des pratiques sportives et...