Questions écrites d'Alain Dufaut

Soutien à la filière agricole, notamment la production de plants de vigne

M. Alain Dufaut interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les distorsions de concurrence résultant de l'introduction des saisonniers agricoles étrangers, notamment dans la filière de production de plants de vigne, entre, d'une part, la France, et, d'autre part, l'Allemagne, l'Italie et l'Espagne. En effet, l'activité de production de ...

Fonds de soutien à l'expression radiophonique

M. Alain Dufaut interroge M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fonds de soutien à l'expression radiophonique qui permet le développement des radios associatives non commerciales et l'accomplissement des missions de communication sociale de proximité. Ce fonds, alimenté par une taxe appliquée aux recettes publicitaires de l'audiovisuel, dont le mo...

TVA applicable aux locations d'emplacement de stationnement consenties par les collectivités locales

M. Alain Dufaut appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux locations d'emplacement de stationnement des véhicules consenties par les collectivités locales. Ce régime diffère selon qu'il s'agit de stationnement sur les voies publiques affectées à la circulation ou dans des parcs ...

Conditions de versement de l'aide personnalisée au logement

M. Alain Dufaut interroge M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'absence de versement de l'APL lorsque son montant est inférieur à 24 euros. Il semble que ce seuil soit justifié par le coût du traitement des sommes qui lui sont inférieures et par le fait que cela ne concerne que 200 000 ménages. En outre, le non-versement d'une somme mensuelle de 24 euros représente à l'année 288 euros, ce ...

Réalisation d'une desserte ferroviaire entre la gare centrale d'Avignon et la gare du TGV

M. Alain Dufaut appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la réalisation de la liaison ferroviaire entre la gare centrale d'Avignon et la gare du TGV Méditerranée, située à quelques kilomètres, sur la zone de Courtine. La mise en service de cette « virgule » apparaît chaque jour plus nécessaire, notamment...

Vérification de l'identité par les services de l'état civil lors des demandes de mariage

M. Alain Dufaut interroge M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les problèmes de vérification d'identité rencontrés par les fonctionnaires des services de l'état civil dans le cadre de la procédure de traitement des dossiers de demande de mariage. Les fonctionnaires des services de l'état civil doivent s'assurer de l'identité de la personne qui va...

Assimilation de la carte d'invalidité à une pièce d'identité

M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la question de savoir si la carte d'invalidité peut être considérée comme pièce d'identité. Il le remercie de lui faire connaître sa position.

Lutte contre l'augmentation des noyades et formation de maîtres nageurs sauveteurs

M. Alain Dufaut appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les préoccupations exprimées par le syndicat national professionnel des maîtres nageurs sauveteurs (SNPMNS). En effet, dans un contexte d'augmentation du nombre d'accidents par noyades en France, les intéressés s'inquiètent des effets d'une éventuelle déréglementation, et notamment d'u...

Risque de remise en cause du régime fiscal des producteurs de vins doux naturels

M. Alain Dufaut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les préoccupations exprimées par les producteurs de vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée (AOC) face au risque de remise en cause du régime fiscal dont ils bénéficient. En effet, les incessantes demandes des producteurs de vins de liqueur AOC visant ...

Harmonisation des conditions d'attribution de la médaille du travail entre secteurs public et privé

M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les différences existant entre les modalités d'attribution de la médaille d'honneur du travail qui vient récompenser l'ancienneté des salariés du secteur privé et la médaille d'honneur régionale, départementale et communale réservée aux agents du secteur p...