Questions écrites d'Alain Dufaut

Report des élections étudiantes au CROUS

M. Alain Dufaut attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d'organisation des élections étudiantes au CROUS (centre régional des oeuvres universitaires et scolaires). En effet, en l'état actuel de la situation, il n'existe pas de listes électorales et l'implantation des bureaux de vote rend souvent impossible la participation de cer...

Avenir du contrat enfance jeunesse

M. Alain Dufaut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, sur l'aide apportée par les caisses d'allocations familiales aux collectivités locales pour le développement d'actions en faveur de l'enfance et de la jeunesse. En effet, les nouveaux contrats enfance jeunesse, issus de la circulaire n° 2006-076 du 22 juin 2006, encadrent le partenariat entre les ...

Projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges auprès des locataires

M. Alain Dufaut attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville au sujet du projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges auprès des locataires. En effet, à l'heure actuelle, cette récupération n'est possible que si le salarié effectue seul l'entretien des parties communes et la sortie des poubelles. Or, dans le cadre des di...

Dotation pour AVS dans les établissements privés

M. Alain Dufaut souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les classes d'intégration scolaire (CLIS) accueillant des élèves handicapés dans les établissements scolaires privés. En effet, dans le public, ces classes, à effectif réduit, bénéficient systématiquement d'un enseignant et d'un auxiliaire de vie scolaire (AVS). Parallèlement, de plus en plus d'établiss...

Dérives relatives au dépôt de garantie (art. 22 de la loi n° 89-462)

M. Alain Dufaut souhaite attirer l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'apparition de dérives relatives à l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Cet article prévoit la possibilité pour le bailleur, d'exiger du locataire le versement d'un dépôt de garantie, dont le montant ne peut excéder 2 mois de loyer en principal, devant être restitué, en fin de bail, d...

Chiens dangereux

M. Alain Dufaut appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la modification de la législation en matière de chiens dangereux. En effet, depuis la loi n°2007-297 relative à la prévention de la délinquance, le maire a vu ses pouvoirs renforcés en matière de lutte contre les chiens dangereux. Il dispose d'une palette d'outils allant...

Embauche de salariés saisonniers agricoles étrangers

M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, sur les possibilités d'embauches de travailleurs saisonniers étrangers dans le domaine agricole. En effet, en l'état actuel de la législation, les saisonniers agricoles étrangers employés sur le territoire français peuvent faire l'objet de contrats de travail...

Coût des malades étrangers dans les hôpitaux français

M. Alain Dufaut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports au sujet du coût des malades étrangers dans les hôpitaux français. En effet, si les consulats vérifient que chaque malade étranger a bien souscrit une assurance couvrant à hauteur de 30 000 euros les éventuels frais de rapatriement pour raisons médicales, les frais médicaux et d'hospitalisation d'u...

Réévaluation du montant de la retraite des retraités exerçant occasionnellement une activité salariée

M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, sur le mode de calcul des pensions de retraite. En effet, en l'état actuel de la législation, lorsqu'un salarié liquide sa retraite, le montant de sa pension est calculé sur la base des seuls salaires perçus lors de sa période d'activité professionnelle. Or, un certain nombre de retra...

Système d'immatriculation des véhicules

M. Alain Dufaut appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au sujet de la réforme du système d'immatriculation des véhicules (SIV). Même si cette réforme a pour objectif d'uniformiser le système d'immatriculation des véhicules au niveau européen, de moderniser le système existant afin de lutter contre la délinquance automobile et d'...

Législation en matière de transfert de compétence d'une commune à un EPCI

M. Alain Dufaut attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la législation actuelle en matière de transfert de compétence d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Il lui rappelle que lesdits transferts ne peuvent légalement se faire que sur l'intégralité du bloc de compétence et non sur une fra...

Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux

M. Alain Dufaut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur le droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux. En effet, il souhaite connaître les conclusions de l'étude interministérielle visant à établir le décret d'application relatif aux modalités d'application de ce droit de pr...

Législation en matière de transfert de compétence d'une commune à un EPCI

M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur la législation actuelle en matière de transfert de compétence d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Alors que les transferts de compétence entre communes et EPCI ne peuvent légalement se faire que sur l'intégralité du bloc de compétence et non sur une fractio...

Taux de TVA applicable aux charges fixes des factures d'eau d'irrigation des ASA du Vaucluse

M. Alain Dufaut appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur le taux de TVA applicable aux charges fixes des factures d'eau d'irrigation des associations syndicales autorisées (ASA) du Vaucluse. En effet, consécutivement au Bulletin officiel des impôts n° 238 et à un courrier de M. le préfet du Vaucluse du 26 décembre 2002, le taux de TVA applicable est...

Harmonisation des conditions d'attribution de la médaille du travail entre secteurs public et privé

M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les différences existant entre les modalités d'attribution de la médaille d'honneur du travail qui vient récompenser l'ancienneté des salariés du secteur privé et la médaille d'honneur régionale, départementale et communale réservée aux agents du secteur public. En effet,...

Tenue d'une manifestation turque à Lyon

M. Alain Dufaut appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la tenue d'une manifestation turque à Lyon le 18 mars dernier. Suite au refus du préfet du Rhône d'interdire cette manifestation, des Turcs du groupe extrémiste paramilitaire les Loups gris ont pu défiler pour protester contre la création d'un mémorial du génocide arméni...

Moyens accordés par la CAF aux collectivités locales, notamment dans le département du Vaucluse

M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la reconduction des moyens accordés par la caisse d'allocations familiales (CAF), aux collectivités locales dans le département de Vaucluse notamment. En effet, il semble que les enveloppes financières pour l'année 2006 n'aient pas encore été dé...

Partage entre toutes les communes du produit de la taxe professionnelle induite par un pipeline

M. Alain Dufaut appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales au sujet de l'absence de répartition de l'intégralité du produit de la taxe professionnelle entre toutes les communes concernées territorialement par l'installation d'un pipeline. En effet, dans le cadre du projet d'installation d'une conduite pour le transport des hydrocarbures partant de Fos-sur-Mer...

Campagne d'affichage et protection des mineurs

M. Alain Dufaut interroge M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la campagne d'affichage en faveur du salon Rainbow Attitude, dans le réseau de transports publics parisiens, mettant en scène des couples homosexuels, tant féminins que masculins, s'embrassant. En effet, malgré un avis défavorable du bureau de vérification ...

Entretien des cours d'eau non domaniaux

M. Alain Dufaut appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les préoccupations exprimées par les responsables d'associations syndicales de rivières du département de Vaucluse, au regard des difficultés liées à l'entretien des cours d'eau non domaniaux et la protection de leurs berges. Deux séries de problèmes inquiètent particulièrement les intéressés. E...