Questions écrites d'Alain Dufaut

Révision de l'adhésion obligatoire à certains ordres profesionnels

M. Alain Dufaut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de modification des modalités d'adhésion obligatoire à plusieurs ordres professionnels contenu dans une proposition de loi récemment déposée à l'Assemblée. Créés par la volonté du législateur en 2004 et 2006, les trois ordres paramédicaux, principalement visés par cette mesure, regroupent ...

Droit de préemption de la SAFER

M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question du droit de préemption exercé par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) sur les terrains agricoles. Il rappelle que les SAFER disposent d'un droit de préemption en cas de vente de terrains agricoles qu'elles revendent ensuite à des agriculteurs, des collectivités, d...

Situation des apprentis et de l'apprentissage en France

M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur la situation des apprentis et de l'apprentissage dans notre pays. Après plusieurs dizaines d'années de dénigrement, l'opinion publique et les institutions changent peu à...

Étiquetage des conditions d'abattage des animaux

M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'étiquetage des conditions d'abattage des animaux. La réglementation actuelle comporte l'obligation d'étourdir les animaux destinés à la consommation humaine avant leur abattage. Toutefois, le code rural et de la pêche maritime (article R. 214-70) comme...

Obtention de la carte du combattant pour les militaires présents en Algérie entre mars 1962 et juillet 1964

M. Alain Dufaut demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, la modification de la législation applicable aux anciens combattants pour permettre aux militaires présents en Algérie entre mars 1962 et juillet 1964 d'obtenir la carte de combattant en raison du climat d'insécurité qui régnait durant cette période et pendant laquelle 534 de leur...

Taux de TVA réduit pour les activités équestres

M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'application du taux réduit de TVA pour les activités équestres. Depuis la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, les activités équestres sont intégrées aux activités agricoles et elles bénéficient d'un régime fiscal agricole depuis la lo...

Entrée en vigueur généralisée de la nouvelle carte vitale

M. Alain Dufaut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en application généralisée de la nouvelle carte vitale. Il lui indique que la nouvelle carte vitale a été mise en place sur laquelle apparaît une photographie d'identité du titulaire afin de lutter contre les fraudes. Or, à l'heure actuelle, très peu d'assurés sociaux se sont vus remplacer ...

Projet de loi renforçant les droits des consommateurs

M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet, le Fonds monétaire international (FMI) a déploré, fin...

Indemnisation des orphelins de guerre

M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les inégalités existant entre les orphelins de la Seconde Guerre mondiale en terme d'indemnisation. Il lui indique que le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a institué une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions anti...

Rémunération des producteurs de salades

M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés actuellement rencontrées par les producteurs de salades. Il lui indique que les bonnes conditions climatiques ont abouti à une production nombreuse et de qualité. Or, alors que les coûts de production sont de l'ordre de 0,3...

Organismes de certification et de contrôle responsables de l'appellation « Halal »

M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le manque de transparence des organismes de certification et de contrôle responsables de l'appellation « Halal ». La réglementation actuelle comporte l'obligation d'étourdir les animaux destinés à la consommation humaine avant leur abattag...

Armes factices

M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les dangers liés à l'utilisation d'armes factices dans le cadre d'actes de délinquance. Il lui indique que de très nombreux actes de délinquance, tels que des braquages, sont aujourd'hui commis à l'aide d'armes factices dont la troublante ressemblance av...

Réévaluation du montant de la retraite des retraités exerçant occasionnellement une activité salariée

M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le mode de calcul des pensions de retraite. En effet, en l'état actuel de la législation, lorsqu'un salarié liquide sa retraite, le montant de sa pension est calculé sur la base des seuls salaires perçus lors de sa période d'activité professionnelle. Or, un certain nombre de retra...

Étiquetage des conditions d'abattage des animaux

M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre chargé des affaires européennes sur l'étiquetage des conditions d'abattage des animaux destinés à la consommation humaine. La réglementation actuelle comporte l'obligation d'étourdir les animaux destinés à la consommation humaine avant leur abattage. Toutefois, le code rural et de la pêche maritime (art. R. 214-70) comme le droit européen (...

Commercialisation du foie gras à l'export

M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés rencontrées par les producteurs de foie gras en matière de commercialisation à l'export. Il lui indique que se déroule, courant octobre, le principal salon alimentaire d'Allemagne : l'ANUGA. La France est un des exposants m...

Entrée en vigueur de la nouvelle carte Vitale

M. Alain Dufaut rappelle à Mme la secrétaire d'État chargée de la santé les termes de sa question N° 17451 posée le 03/03/2011 sous le titre : « Entrée en vigueur de la nouvelle carte Vitale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. En attendant la généralisation de la nouvelle carte vitale avec photo, il conviendrait de vérifier la conformité de l'identité du patient et du titulaire de la...

Mariage laïque

M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'article 433-21 du code pénal qui sanctionne tout ministre d'un culte qui procède, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que lui ait été justifié l'acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil. L'auteur...

Législation sur la délinquance des mineurs

M. Alain Dufaut attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les lacunes de la législation actuelle en matière de lutte contre la délinquance des mineurs. Il lui indique que si les évolutions législatives ont permis d'accroître les sanctions prévues à l'encontre des mineurs délinquants, tout en garantissant une modulation liée à l...

Allègement de cotisations pour les bas salaires

M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les risques inhérents à une modification des allègements de cotisations pour les bas salaires. Il lui indique que le dispositif actuel a permis une importante création d'emplois peu ou pas qualifiés, en incitant les entreprises à créer des emplois pour les personnes peu ou pas qu...

Ouverture d'un compte bancaire séparé pour les copropriétaires

M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la gestion des copropriétés. Près de 8 millions de nos concitoyens sont copropriétaires. À plusieurs reprises, l'association CLCV (Consommation, Logement et Cadre de Vie) a souligné les abus dont ils étaient victimes de la part de certains syndics. Ainsi, le compte bancaire séparé, normale...