Questions d'Alain Dufaut

Étiquetage des conditions d'abattage des animaux

M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre chargé des affaires européennes sur l'étiquetage des conditions d'abattage des animaux destinés à la consommation humaine. La réglementation actuelle comporte l'obligation d'étourdir les animaux destinés à la consommation humaine avant leur abattage. Toutefois, le code rural et de la pêche maritime (art. R. 214-70) comme le droit européen (...

Commercialisation du foie gras à l'export

M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés rencontrées par les producteurs de foie gras en matière de commercialisation à l'export. Il lui indique que se déroule, courant octobre, le principal salon alimentaire d'Allemagne : l'ANUGA. La France est un des exposants m...

Entrée en vigueur de la nouvelle carte Vitale

M. Alain Dufaut rappelle à Mme la secrétaire d'État chargée de la santé les termes de sa question N° 17451 posée le 03/03/2011 sous le titre : « Entrée en vigueur de la nouvelle carte Vitale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. En attendant la généralisation de la nouvelle carte vitale avec photo, il conviendrait de vérifier la conformité de l'identité du patient et du titulaire de la...

Mariage laïque

M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'article 433-21 du code pénal qui sanctionne tout ministre d'un culte qui procède, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que lui ait été justifié l'acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil. L'auteur...

Législation sur la délinquance des mineurs

M. Alain Dufaut attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les lacunes de la législation actuelle en matière de lutte contre la délinquance des mineurs. Il lui indique que si les évolutions législatives ont permis d'accroître les sanctions prévues à l'encontre des mineurs délinquants, tout en garantissant une modulation liée à l...

Allègement de cotisations pour les bas salaires

M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les risques inhérents à une modification des allègements de cotisations pour les bas salaires. Il lui indique que le dispositif actuel a permis une importante création d'emplois peu ou pas qualifiés, en incitant les entreprises à créer des emplois pour les personnes peu ou pas qu...

Ouverture d'un compte bancaire séparé pour les copropriétaires

M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la gestion des copropriétés. Près de 8 millions de nos concitoyens sont copropriétaires. À plusieurs reprises, l'association CLCV (Consommation, Logement et Cadre de Vie) a souligné les abus dont ils étaient victimes de la part de certains syndics. Ainsi, le compte bancaire séparé, normale...

Désengorgement de l'autoroute A7

M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les aménagements de l'autoroute A7. Il lui indique que les aménagements routiers et autoroutiers sont le « parent pauvre » du Schéma national des infrastructures de transport. Or l'autoroute A7 connaît une augmentation exponentielle du nombre de véhicules avec des pointes à 120 000 véhicules par jour en p...

Harmonisation du FCTVA

M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur l'harmonisation du système du Fonds de compensation de la TVA. Il lui indique que, dans le cadre du plan de relance de l'économie présenté en 2009 par le Gouvernement, les collectivités territoriales pouvaient signer une convention avec l'État pour percevoir la part de FCTVA leur revenant dès l'ann...

Utilisation des téléphones portables en classe

M. Alain Dufaut rappelle à l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative que la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle 2 qui a instauré l'interdiction pour les élèves d'utiliser un téléphone mobile dans l'enceinte d'une école maternelle, élémentaire et au collège afin de les protéger d...

Mobilité bancaire

M. Alain Dufaut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des frais bancaire des consommateurs. Les associations locales UFC-Que-Choisir de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur viennent de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaires. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu d...

Entrée en vigueur de la nouvelle carte Vitale

M. Alain Dufaut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la mise en application de la nouvelle carte Vitale. Il lui indique que le Gouvernement avait annoncé la mise en place d'une nouvelle carte Vitale sur laquelle apparaîtrait une photo d'identité du titulaire afin de lutter contre les fraudes. Or, à l'heure actuelle, très peu d'assurés sociaux se sont vus rem...

Différence de traitement entre candidat libre et auto-école pour le permis de conduire

M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les différences de traitement entre candidats libres et candidats issus d'auto-écoles pour les examens du permis de conduire. Il lui indique que les candidats libres aux examens du permis de conduire ayant échoué à l'examen ne se voient convoqués pour une seconde session que plusieurs mois après leur premi...

Hausse des tarifs des péages autoroutiers

M. Alain Dufaut expose à M. le secrétaire d'État chargé des transports qu'à l'occasion de la hausse des tarifs des péages autoroutiers de 2009, l'État s'était assuré que les grilles tarifaires des sociétés concessionnaires ne comportaient pas de foisonnement qui leur octroieraient des gains anormaux, s'inscrivant ainsi dans la continuité des recommandations de la Cour des comptes. De plus, da...

Aggravation des inégalités sociales dans le système scolaire

M. Alain Dufaut. Depuis la rentrée scolaire de 2007, l'assouplissement – pour ne pas dire la suppression ! – de la carte scolaire a entraîné un effet pervers dans les établissements réputés difficiles, en particulier en zones d'éducation prioritaires et dans les collèges des réseaux ambition réussite. M. Yannick Bodin. Bravo ! M. Alain Dufaut. On y assiste en effet à un « écrémage » des meil...

Mention « viande halal »

M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la mention « viande halal ». Que ce soit au niveau européen ou au niveau français, actuellement, il n'est pas interdit aux professionnels de mettre sur le marché des viandes obtenues à partir d'animaux abattus sans étourdissement selon un rituel religieux reconnu et réalisé conformément ...

Mutualisation des moyens des 18 centres techniques régionaux de la consommation avec ceux de l'Institut national de la consommation

M. Alain Dufaut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la mutualisation des moyens des 18 centres techniques régionaux de la consommation avec ceux de l'Institut national de la consommation. En effet, à l'occasion des assisses de la consommation qui se sont dérou...

Dossiers d'adoption d'enfants haïtiens

M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le problème des adoptions d'enfants haïtiens. Depuis le terrible séisme qui a ravagé Haïti le 12 janvier dernier, 372 enfants qui disposaient d'un jugement d'adoption ont fait l'objet d'un rapatriement sanitaire et 141 enfants pour lesquels la procédure est arrivée à son terme ont également pu rejoi...

Dysfonctionnements affectant le RSI

M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les dysfonctionnements affectant le régime social des indépendants (RSI) pour l'immatriculation des nouveaux entrepreneurs ainsi que pour le recouvrement des cotisations. Il lui indique que l'instauration de l'interlocuteur social unique (ISU), avec délég...

Plan jeunes

M. Alain Dufaut. Monsieur le haut-commissaire, le mardi 29 septembre, le Président de la République a dévoilé en Avignon, ville dont je suis l'élu, une nouvelle série de mesures pour les jeunes, traduisant ainsi plus que jamais sa volonté de les responsabiliser et de leur permettre d'acquérir plus d'autonomie. Mais il est bon de souligner que Nicolas Sarkozy, alors qu'il déclinait ces mesures...