Questions d'Alain Dufaut

Reversement du produit de la taxe départementale pour le financement des dépenses des CAUE

M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la question du reversement par les conseils généraux aux conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE) du produit de la taxe départementale pour le financement des dépenses des CAUE. En effet, l'article 1599 B du code général des impôts autorise les départements ...

Les violences à l'école

La parole est à M. Alain Dufaut. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.) M. Alain Dufaut. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les membres du Gouvernement, mes chers collègues, ma question s'adressait à M. le ministre de l'éducation nationale. Ces derniers jours, différentes affaires de violence dues à l'introduction d'armes dans l'enceinte d'établiss...

Avenir de la profession d'avoué

M. Alain Dufaut attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante des avoués et des personnels de leurs études face à la réforme de leur profession. De nombreux courriers de parlementaires étant restés sans réponse précise, il serait urgent qu'une bonne fois pour toutes les avoués connaissent avec précision les conséquences et les mesures d'a...

Réalisation de la liaison est-ouest d'Avignon

M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur les difficultés rencontrées dans la réalisation de la liaison est-ouest (LEO) d'Avignon. Cette infrastructure routière de compétence nationale permettra à terme de relier les autoroutes A7 et A9. Son tronçon principal assurera une me...

Procédure de recensement de la population française

M. Alain Dufaut attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la complexité de la méthode actuelle de recensement de la population. En effet, la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit que, pour les communes de 10 000 habitants ou plus, une enquête par sondage est effectuée chaque année sur 8...

Financement de l'aide forfaitaire à la gestion d'une aire d'accueil des gens du voyage

M. Alain Dufaut attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le financement de l'aide forfaitaire à la gestion d'une aire d'accueil des gens du voyage, versée par les caisses d'allocations familiales. En effet, la circulaire n° NOR/INT/D/06/00074/C indique que cette aide est attribuée au gestionnaire de l'aire d'accueil sous la forme d'une convention entre l'État et le ...

Réforme de la carte scolaire

M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de la réforme de la carte scolaire. Si le constat était partagé que la carte scolaire, telle qu'elle fonctionnait avant 2007, n'était pas satisfaisante puisqu'elle accentuait les inégalités sociales et scolaires, force est de constater qu'après deux années d'assouplissement progressif visant à abouti...

Création du secrétariat général de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale

M. Alain Dufaut interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'arrêté du 3 août 2007 portant création du Secrétariat général de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale. L'article 5 précise qu'il bénéficie de l'appui des différents services de ministères appelés à intervenir en matière d'adoption ainsi que du concours de l'Agence française pour l'adoption. L'ar...

Modification de la tarification des maisons de retraite médicalisées

M. Alain Dufaut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la question de la tarification des maisons de retraite médicalisées. En effet, en application de la loi n° 2007-1786 de financement de la sécurité sociale pour 2008, une réforme de leur tarification va intervenir, visant à prendre en compte le transfert du financement des produits de santé de l...

Avancement de la recherche française sur les énergies propres

M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la recherche française en matière de véhicules propres. En effet, à l'heure où de nombreux constructeurs automobiles internationaux, tel BMW, s'apprêtent à lancer sur le marché de nouveaux véhicules propres fonctionnant à l'hydrogène, rien ne semble montrer u...

Étude sur les biocarburants issus d'huiles ou d'éthanol

M. Alain Dufaut souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur le besoin de mener une étude, de façon indépendante, sur les biocarburants issus d'huiles ou d'éthanol. A l'heure où la maîtrise des émissions de CO2 est devenue une préoccupation durable, ne serait-il pas opportun de dresser, d'ores-et-déjà, un bilan...

Exercice du droit de grève

M. Alain Dufaut appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'exercice du droit de grève. Reconnu et garanti par la Constitution française à chaque salarié, il doit, selon les termes de l'article 7 du Préambule de la Constitution de 1946, s'exercer dans le cadre des lois qui le réglementent. Il ne peut alors avoir pour conséquence d'empêcher les autres salariés d...

Révision des baux commerciaux des commerces de centre-ville

M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur, sur la révision des baux commerciaux des commerces de centre-ville. En effet, la revalorisation des loyers étant indexés sur l'indice du coût de la construction, une importante distorsion se crée entre évolution des chiffres d'affaires et évolution des loyers, en particulier depuis 4...

Report des élections étudiantes au CROUS

M. Alain Dufaut attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d'organisation des élections étudiantes au CROUS (centre régional des oeuvres universitaires et scolaires). En effet, en l'état actuel de la situation, il n'existe pas de listes électorales et l'implantation des bureaux de vote rend souvent impossible la participation de cer...

Avenir du contrat enfance jeunesse

M. Alain Dufaut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, sur l'aide apportée par les caisses d'allocations familiales aux collectivités locales pour le développement d'actions en faveur de l'enfance et de la jeunesse. En effet, les nouveaux contrats enfance jeunesse, issus de la circulaire n° 2006-076 du 22 juin 2006, encadrent le partenariat entre les ...

Projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges auprès des locataires

M. Alain Dufaut attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville au sujet du projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges auprès des locataires. En effet, à l'heure actuelle, cette récupération n'est possible que si le salarié effectue seul l'entretien des parties communes et la sortie des poubelles. Or, dans le cadre des di...

Dotation pour AVS dans les établissements privés

M. Alain Dufaut souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les classes d'intégration scolaire (CLIS) accueillant des élèves handicapés dans les établissements scolaires privés. En effet, dans le public, ces classes, à effectif réduit, bénéficient systématiquement d'un enseignant et d'un auxiliaire de vie scolaire (AVS). Parallèlement, de plus en plus d'établiss...

Dérives relatives au dépôt de garantie (art. 22 de la loi n° 89-462)

M. Alain Dufaut souhaite attirer l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'apparition de dérives relatives à l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Cet article prévoit la possibilité pour le bailleur, d'exiger du locataire le versement d'un dépôt de garantie, dont le montant ne peut excéder 2 mois de loyer en principal, devant être restitué, en fin de bail, d...

Chiens dangereux

M. Alain Dufaut appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la modification de la législation en matière de chiens dangereux. En effet, depuis la loi n°2007-297 relative à la prévention de la délinquance, le maire a vu ses pouvoirs renforcés en matière de lutte contre les chiens dangereux. Il dispose d'une palette d'outils allant...

Embauche de salariés saisonniers agricoles étrangers

M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, sur les possibilités d'embauches de travailleurs saisonniers étrangers dans le domaine agricole. En effet, en l'état actuel de la législation, les saisonniers agricoles étrangers employés sur le territoire français peuvent faire l'objet de contrats de travail...