Amendements d'Alain Duffourg

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 1 de la section 1 du chapitre 1 er du titre Ier du livre 1 er du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : Après l’article L. 111-5 il est inséré un article L. 111-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-5-1 . – Les projets de constructions mentionnés à l’article L. 1...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La section 3 du chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : 1° Après l’article L. 151-6-2, il est inséré un article L. 151-6-3 ainsi rédigé : « Art. L. 151-6-3 . – Les orientations d’aménagement et de programmation définissent, en coh...

Rédiger ainsi cet article : I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi concernant, en vue d’assurer l’efficacité et la cohérence de l’action des ...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° La section 3 du chapitre I er du titre V du livre Ier est ainsi modifiée : a) Après l’article 151-6-2, il est inséré un article L. 151-6-3 ainsi rédigé : « Art. L. 151-6-3. - Les orientations d'aménagement et de programmation dé...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Après les mots : « surface agricole utile régionale moyenne » sont insérés à chaque occurrence les mots : « par exploitant » ; b) Après les mots : « ateliers de product...

Après l'article 12 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 522-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 522-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 522-1-1. - Par dérogation, peuvent être associés coopérateurs d’une coopérative d’utilisation de matériel agricole, toute association synd...

Après l'alinéa 9 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Afin d’assurer la continuité opérationnelle de l’exploitation en cas de départ précipité de l’exploitant, l’État s’engage à accompagner financièrement les services de remplacement dans les missions urgentes de soutien et de maintien des exploitations agricoles en difficulté. Exposé ...

I. Compléter cet article par seize alinéas ainsi rédigés : « CHAPITRE II : ORGANISATIONS SYNDICALES D'EXPLOITANTS AGRICOLES « Art. L. 501-1 . L'ensemble des organisations syndicales d'exploitants agricoles qui remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ont vocation à être représentées au sein des commissions, ainsi que da...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 8° alinéa du III de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : Après les mots : « indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture » sont insérés les mots : « intégrant la rémunération de la main d’œuvre agricole salari...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article L. 331-1-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 331-1-1 . - Pour l’application du présent chapitre : « 1° Est qualifiée d’exploitation agricole, l’ensemble des entités de production mises en valeur, directement ou indirectement, par l...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 331-3. - Toute communication de projet de vente ou de location à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural vaut demande d’autorisation quand ils sont soumis à autorisatio...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 331-3-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 331-3-2 . - L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut n'être délivrée que pour une partie de la demande pour satisfaire en partie ou en totalité des demandes complémentaires o...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° du II de l’article L. 120-1 du code du service national, il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° Un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, de...

Après l'article 12 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 325-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 325-1. - L'entraide est réalisée entre agriculteurs ou entre une coopérative d’utilisation de matériel agricole et ses associés coopérateurs par des échanges de services en travail...

Alinéa 13 Remplacer les mots : en intégrant dans les référentiels de formation des modules d’enseignement spécifiques et obligatoires liés à la transition agroécologique et climatique, à l’agriculture biologique et à l’ensemble des modes de production visant à garantir la durabilité des systèmes agricoles par les mots : en intégrant dans le...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : et assure la prise en charge financière de tout ou une partie des frais associés pour les porteurs de projets à l’installation et exploitants agricoles Exposé sommaire : Le diagnostic modulaire est un indicateur décisif pour les agriculteurs qui sont en phase d’installation et pour ceux qui cèden...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le point d’accueil organise, dans le respect du pluralisme, un temps collectif entre les porteurs de projet à l’installation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure une dimension collective dans le parcours du porteur de projet à l’installation. Les échanges collectifs offrent au p...

Alinéa 29 Au début, insérer une phrase ainsi rédigée : II. –Les personnes ayant eu recours au dispositif de conseil et d’accompagnement prévu au présent article reçoivent une attestation qu’elles doivent être en mesure de présenter sur demande de l’autorité administrative. En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 38 : « 3° L’attestation menti...

Alinéa 36 Remplacer les mots : trois ans Par les mots : deux ans Exposé sommaire : L’article 10 prévoit que les exploitants qui se trouvent à 3 ans de l’âge théorique de la retraite au 1er janvier 2026 sont soumis au droit antérieur à ce projet de loi. Les exploitants qui se trouvent à plus de 3 ans mais à moins de 6 ans de l’âge de la re...

Alinéa 38 Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L’attestation de passage par le réseau France services agriculture constitue une pièce justificative du dossier de demande retraite. Exposé sommaire : L’obligation pour tout agriculteur de notifier à l’avance son intention de cesser son activité agricole, comme l’obligat...