Amendements d'Alain Duffourg

Alinéa 2 I. – À l’alinéa 2, remplacer les mots : 20 000 euros par les mots : 50 000 euros II. – En conséquence, à l’alinéa 4 Remplacer les mots : 20 000 euros par les mots : 50 000 euros Exposé sommaire : L’objet civil des sociétés n’autorise que l’exercice d’activités juridiquement agricoles. Cependant, l’évolution des pratiques agr...

Après l'article 12 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au sein du Chapitre Ier du Titre III du Livre VI de la première partie du Code rural et de la pêche maritime, il est créé une section 5 intitulé « Relations contractuelles dans le cadre de prestations de services » au sein duquel est créé un article L631-30 ainsi r...

Alinéa 44 Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : Elle a pour objectif de compter, au 1er janvier 2035, au moins 400 000 exploitations agricoles et 500 000 exploitants agricoles. Exposé sommaire : Les chiffres sont alarmants. La population des exploitants agricoles est passée de plus de 2, 5 millions en 1955 à 764.000 e...

Après l'alinéa 30 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° La première phrase du 1° de l’article L. 511-7 est complétée par les mots : « avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne » ; Exposé sommaire : Les chambres d'agriculture se voient confier une nouvelle mission de service public liée à la politique d’installation et de t...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 654-3-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L654-3-3 ainsi rédigé : « Art. L654-3-3. - Un abattoir paysan est un abattoir dont la gouvernance garantit une place décisionnelle majoritaire et directe aux agriculteurs du territoire e...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l’article L. 511-7 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ». Exposé sommaire : Les chambres départementales, interdépartementales et régionales d'agriculture constituent auprès de...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du III de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « 1° Au prix et aux modalités de révision automatique, à la hausse ou à la baisse de ce prix, selon une formule librement déterminée par les parties, ou aux critères et modalités de déte...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l'article L. 442-7 du code de commerce, le mot : « notamment » est remplacé par le mot : « exclusivement » et la dernière phrase est supprimée. Exposé sommaire : L'ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 issue de l'article 17 de la loi du 30 octobre 2018 pou...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 442-7 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les produits importés sont concernés par le présent article. Pour caractériser un prix de cession abusivement bas pour les produits importés, il est tenu compte exclusive...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre 2 du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par section ainsi rédigée : « Section 4 : Registre des exploitations agricoles « Art. L. 312-5 - Un registre national des exploitations agricoles est établi par l’État et rendu public. Ce...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du III de l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « 1° Le choix de l'attributaire se fait au regard des missions mentionnées au I dans le cadre strict du schéma directeur régional des exploitations agricoles et de l’ordre des priorités q...

I. - Alinéa 35 Remplacer les mots : en veillant à l’adéquation entre l’offre et la demande sur le marché national pour atteindre les objectifs inscrits dans le programme national sur l’ambition en agriculture biologique Par les mots : et d'atteindre, au 1er janvier 2030, l'objectif d'affectation de 21 % de la surface agricole utile à l'agri...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 111-2-2 est complété un alinéa ainsi rédigé : « Les projets alimentaires territoriaux comportent une stratégie sur l’aménagement foncier rural et sur l’évolution des structures d’exploitation agricoles. L...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. Exposé sommaire : Depuis 2006, date de sa création, le fonds agricole a été peu utilisé ; il renchérit le coût du fermage et ses conditions de cession restent dans un cadre très flou. Il avait été créé pour no...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente, dans les six mois suivants la publication du présent projet de loi, un plan pluriannuel d’aides à l’usage de matériels innovants, utilisant une énergie décarbonée au bénéfice de tous les acteurs du secteur agricole. Exposé sommaire : A l’heure de la pr...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les collectivités territoriales doivent prendre en compte la dimension des engins agricoles et forestiers dans le cadre des réaménagements routiers et le cas échéant, proposer un itinéraire de substitution adapté. Exposé sommaire : La circulation des engins agricoles est un suj...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les aides à l’investissement de matériels dans les secteurs agricoles, maritimes et forestiers sont ouverts à l’ensemble des acteurs du secteur, à l’acquisition de matériels d’occasion dans des conditions fixées par décret. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à ce que...

Après l'article 12 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 315-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Cette personne morale doit comprendre plusieurs exploitants agricoles ou entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers et peut comporter d'autr...

Après l'article 12 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 522-6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans cette situation, la coopérative d'utilisation de matériel agricole ne peut bénéficier d’aucune subvention de la part des communes de moins de 3.500 habitants,...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de dérogations existantes à la durée de travail hebdomadaire dans le secteur agricole et les modalités administrative de leur demande. Le rapport examinera l’opportunité que les exonérations accordées annuellement soien...