Renseignement et nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Alinéa 16 Remplacer les mots : gravement atteinte à la paix publique par les mots : atteinte à la sécurité nationale Exposé sommaire : Le champ d’application de « la prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique » est équivoque. Précisément, la notion subjective contenue dans l’adverbe « po...

Alinéa 10 Remplacer le mot : essentiels par le mot : majeurs Exposé sommaire : Le Sénat, sur proposition de son rapporteur, est revenu à la rédaction du projet de loi initial afin de qualifier les intérêts de la politique étrangère d’intérêts essentiels et non d’intérêts majeurs. Il est proposé de revenir au qualificatif « majeurs » car ...

Alinéa 8 Remplacer le mot : promotion par le mot : préservation Exposé sommaire : Les services de renseignement n’ont pas pour mission de promouvoir les intérêts fondamentaux de la Nation, mais plutôt de les préserver. Par ailleurs, la préservation de ces intérêts n’empêche nullement d’avoir une stratégie offensive en matière de renseigne...

Alinéa 8 Remplacer les mots : Dans l’exercice de leurs missions, par les mots : Pour le seul exercice de leurs missions respectives, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les services de renseignement ne seront pas autorisés à recueillir des renseignements portant sur l’ensemble des finalités énumérées au sein du projet de ...

Alinéa 2, deuxième phrase Après le mot : sauf insérer les mots : , à titre exceptionnel, en cas de Exposé sommaire : Le respect de la vie privée doit être complété par la mention du caractère nécessairement exceptionnel de l’atteinte qui peut être portée à ce droit fondamental. Il convient de préserver l’acquis du droit en vigueur qui ex...

Alinéa 2, première phrase Après les mots : vie privée insérer les mots : , dans toutes ses composantes, notamment le secret des correspondances, la protection des données personnelles et l’inviolabilité du domicile, Exposé sommaire : La question de la protection des données personnelles est devenue, au fil des années, une question central...