Libre choix du consommateur dans le cyberespace

Alinéa 3 Supprimer la première occurrence des mots : un ou Exposé sommaire : Le présent amendement propose de clarifier que l’Autorité de la concurrence devra recourir à un faisceau d’indices pour qualifier le caractère structurant d’une entreprise.

I. – Alinéa 1 Supprimer les mots : livre I er du II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° L’article L. 512-11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils ont également accès aux principes et méthodes de conception des algorithmes ainsi qu’aux données utilisées par ces algorithmes. » Exposé sommaire : L’algorithm...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le dernier alinéa de l’article L. 450-3 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils ont également accès aux principes et méthodes de conception des algorithmes ainsi qu’aux données utilisées par ces algorithmes. » Exposé sommaire : Les algorithmes prennent ...

Avant l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de la section 3 du chapitre I er du titre II de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Exposé sommaire : Cet...

I. – Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 111-7 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 111-7-…. – Tout fournisseur de système d’exploitation tel que défini à l’article L. 105 du code des postes et des communications électroniques est tenu de déliv...

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après le 9° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « …° Interopérabilité « L’interopérabilité est la capacité que possède un produit ou un système, dont les interfaces sont intégralement connues, à ...