Interventions en hémicycle d'Alain Duran

Mes chers collègues, je constate que nous n’avons pas la même lecture des textes. Il me paraît utile, à ce stade, de rappeler que les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole sont déjà permises. Il peut s’agir, sous certaines conditions, de bâtiments techniques directement nécessaires à l’activité agricole –stabulat...

L’article 3 de la proposition de loi ouvre la possibilité de réaliser des annexes à tout bâtiment existant. Les auteurs de ce texte ont voulu que ces nouvelles possibilités de construction vaillent que la commune soit couverte ou pas par un document d’urbanisme. Ils proposent par ailleurs la suppression de l’avis de la commission départemental...

Mardi dernier, à l’Assemblée nationale, M. le ministre de l’intérieur a déclaré : « Ceux qui nous frappent utilisent le darknet et échangent des messages chiffrés pour accéder à des armes qu’ils acquièrent en vue de nous frapper. » Prenons garde à l’utilisation de notions en décalage avec la réalité et à l’association de choses différen...

L’article 4 quinquies conduit à accroître la responsabilité pénale des fabricants de moyens de chiffrement qui refuseraient de répondre aux réquisitions de la justice en augmentant les sanctions pécuniaires encourues par les personnes morales commettant ces infractions introduites dans notre droit en 2001. Hier matin, lors d’une réunion...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l’automne dernier, la majorité sénatoriale a opportunément considéré qu’il convenait de résoudre la crise agricole entre les deux tours d’une élection, par le biais de l’examen de cette proposition de loi. Pour renforcer la compétitivité de la filière agricole, l’axe de pensée ...

Je veux rappeler en second lieu le plan de soutien exceptionnel à l’agriculture et à l’élevage qui s’élève à 3 milliards d’euros sur trois ans et qui est engagé depuis l’été dernier. Vous venez de le souligner, monsieur le ministre, ce plan vise à apporter un appui financier et fiscal aux agriculteurs, à assurer des prix rémunérateurs, à lutter...

Cette crise nous oblige à continuer à travailler avec acharnement, à l’échelon européen, pour défendre une agriculture de qualité qui permette aux producteurs de couvrir leurs coûts de production. Vous le savez, les pouvoirs publics n’ont pas la capacité de fixer les prix, et la façon dont les premiers articles de cette proposition de loi ont é...

Il n’y a donc plus lieu de s’insurger à longueur de journée contre le « matraquage fiscal » pour aboutir à de telles propositions.

Mais je constate aussi que nous pouvons nous rejoindre sur d’autres points. Le premier a été rappelé par plusieurs orateurs, c’est l’accord de principe donné par la Commission européenne à la demande de la France défendue avec vigueur par Stéphane Le Foll d’expérimenter l’étiquetage de l’origine des viandes et du lait contenus dans les produit...

Le présent projet de loi constitutionnelle permet au législateur, cela a été dit, de proroger plusieurs fois l’état d’urgence, mais il ne conditionne pas cette prorogation à la persistance de circonstances exceptionnelles de niveaux d’urgence et de gravité comparables à ceux qui ont justifié son instauration. Il est pourtant nécessaire d’apport...

Fils de binational, profondément attaché aux valeurs républicaines, comme l’égalité totale de tous les citoyens, je tiens à manifester mon désaccord profond avec l’inscription dans la Constitution de la déchéance de nationalité, destinée en pratique à être étendue aux personnes ayant deux nationalités. En cela, je reste fidèle à mes engagements...

L’objet de cet amendement est de conforter la situation des conservateurs et conservateurs-délégués des antiquités et objets d’art en clarifiant le cadre administratif et juridique dans lequel s’exerce leur mission. Ils sont, à titre principal, agents de service du patrimoine des départements et exercent, pour le compte de l’État, des missions ...

Dans la mesure où Mme la ministre a pris l’engagement de lancer une discussion qui rassurera les personnels concernés, je le retire.

Il est défendu !

Le présent amendement se situe dans la lignée du précédent et de sa logique de simplification. Reprenant une préconisation du rapport de M. Jean-Pierre Duport, il vise à unifier la participation du public pour l’ensemble des décisions relatives à un même projet, en appliquant un principe simple : « un projet, une procédure de participation du p...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans son rapport publié en novembre 2014 sur la situation de la filière française du bois, la Cour des comptes a dressé un bilan critique et appelé à une amélioration de son fonctionnement. Les constats qu’elle a dressés à l’égard d’une filière qui accuse un déficit commercial s...

Au début du mois de juin dernier, dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif au renseignement, j’ai déposé un amendement visant à restreindre le champ des communications pouvant être rattachées au régime de la surveillance internationale, au motif que ce régime international comprenait moins de garanties et était imprécis concernant les...

Le texte prévoit la destruction instantanée des communications interceptées lorsqu’elles sont de bout en bout franco-françaises. Dans ce cas, elles ne doivent pas être rattachées au régime international. Le texte précise pour cela que les communications transitant à l’étranger sont exclues de cette catégorie. Par cohérence, il convient d’ajout...

Oui, monsieur le président.

Comme vient de le rappeler ma collègue Benbassa, l’autorisation de traitement automatisé des données personnelles pour des finalités autres que la prévention du terrorisme n’était pas prévue dans la loi relative au renseignement. Le texte prévoit la possibilité d’intercepter des données personnelles et de les analyser par un traitement automat...