Consommation

Je ferai la même réponse que pour l’amendement n° 482 : nous venons de statuer sur ce sujet dans le cadre de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, il n’y a donc, me semble-t-il, pas lieu d’y revenir. Aussi, l’avis de la commission est défavorable.

Comme le souligne l’objet de l’amendement, il importe d’être vigilant quant à la pratique du démarchage à domicile, car des excès ont été constatés dans le secteur de la fourniture d’énergie. Pour autant, une interdiction complète semble quelque peu exagérée. La vente à domicile de contrats de fourniture d’énergie est encadrée par les règles pr...

Cette disposition prévoit que le règlement des marchés de travaux conclus avec un client consommateur se fait au comptant, à réception de la facture, sauf stipulation contraire du contrat. En cas de retard de paiement, les intérêts sont dus aux professionnels. Stigmatiser ainsi les consommateurs, en les assimilant à de mauvais payeurs, est un m...

Je propose d’attendre la deuxième lecture pour définir les nouveaux mécanismes de résiliation et de substitution de l’assurance emprunteur. L’avis de la commission est donc défavorable.

Sur le fond, le droit en vigueur satisfait déjà cet amendement : les contrats stipulent généralement les conditions et les délais de règlement pour ce type de marché. Par ailleurs, la loi prévoit des indemnités en cas de retard de paiement. En pratique, les différends en matière de délais de règlement dans le domaine des marchés de travaux con...

La commission est très favorable à l'amendement n° 525. Pour ce qui est des amendements identiques n° 96 et 388 rectifié, la première partie fait double emploi avec la décision n° 2012-0856 de l’ARCEP prise en application de l’article L. 44 du code des postes et communications électroniques, qui prévoit l’interdiction d’utilisation des numéros...

Madame Lamure, chacun d’entre nous, au sein de cette assemblée, a fait réaliser des travaux à son domicile par des entreprises du bâtiment. Ce n’est pas faire offense à ces entreprises que de constater que, très souvent, tel carreleur a oublié un petit carreau dans la salle de bains, etc. Nous différons alors quelque peu le paiement pour que l...

Nous nous sommes interrogés en commission sur le point de savoir si cette disposition relevait du domaine de la loi. Finalement, nous avons émis un avis favorable sur cet amendement.

Cet amendement pose une difficulté : formellement, l’alinéa 86 est soumis à une obligation de transposition maximale. Nous sommes tenus par cette obligation, d’où l’avis défavorable de la commission.

La transposition de la directive est correcte. En effet, le texte de la directive donne au législateur national une marge pour déterminer les conditions du respect des règles relatives aux délais de livraison. Le consommateur peut faire usage de recours prévus par le droit national. Le régime des sanctions est également laissé à l’appréciation...

Dans le cadre d’une transposition maximale, le texte ne peut être modifié. L’avis de la commission est donc défavorable.

Contrairement à ce qu’indique l’objet du présent amendement, les foires et salons ne disposent pas d’un régime dérogatoire par rapport aux règles sur le démarchage fixées par le code de la consommation. De fait, les foires et salons sont des lieux habituels de vente, au demeurant prisés des Français, alors que les règles sur le démarchage sont...

La commission s’est interrogée sur le bilan avantages-inconvénients de l’introduction d’un tel niveau de détail dans la législation et a émis un avis défavorable sur cet amendement.

La rédaction de la directive 2011/83/UE comportait une insuffisance manifeste. Comme il n’était pas possible de modifier cette rédaction, j’ai proposé, en commission, de contourner la difficulté posée par la transposition maximale en instaurant, à l’alinéa 94, un régime de sanctions qui évite de pénaliser le vendeur de bonne foi. La commission ...

Cet amendement vise à préciser, à l’alinéa 110, ce qu’il faut entendre par « service pleinement exécuté ». Il faut reconnaître que la formulation n’est pas limpide. La France s’est d’ailleurs opposée à cette rédaction lors de la négociation de la directive, mais elle a été battue. Cette directive, aujourd’hui adoptée, est d’harmonisation maxim...

La publicité est régie par les articles L. 120-1 et suivants du code de la consommation. Il s’agit, en l’occurrence, de dispositions issues d’une directive de 2005, soumises à une obligation de transposition maximale. Le présent amendement tend à s’écarter du texte de cette directive, ce qui exposerait donc la France à un risque de contentieux ...

Il nous semble que cet amendement relève davantage de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, l’ALUR. C’est à l’occasion de l’examen de ce texte que la question devra se poser. Avis défavorable.

Je rassure les professionnels du bâtiment, cette crainte est injustifiée. Les raisons en sont d’ailleurs exposées dans l’objet même de l’amendement. La jurisprudence, constante sur ce point, fait une distinction claire entre les actes de démarchage à domicile, c’est-à-dire le fait de se rendre chez un particulier pour lui vendre un bien ou un ...

La rédaction actuelle est parfaitement claire : elle prévoit deux conditions cumulatives. La commission demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Cet amendement vise à faire supporter les frais administratifs liés à la résiliation hors échéance par celui qui en bénéficie. Ce dispositif nous semble de nature à constituer un frein à la résiliation à tout moment voulue par le projet de loi. La commission est donc défavorable à cet amendement.