Consommation

Cet amendement vise à revoir le mode de calcul du taux d'usure en le basant sur le taux des prêts sur le marché interbancaire à douze mois. Dans le droit en vigueur le taux d'usure est déterminé par voie réglementaire en faisant une moyenne des taux observés et en ajoutant un tiers. Plusieurs pays européens s'en remettent à la jurisprudence : p...

Cet amendement va dans le sens des remontées de terrain, y compris de la part de certaines associations comme le Secours catholique.

Avis défavorable. L'amendement n° 239 n'est pas adopté. En faisant connaître l'endettement préexistant, le registre national des crédits aux particuliers (RNCP) limitera le montant du crédit accordé aux possibilités effectives de remboursement des ménages. Faute de visibilité, le raccourcissement de la durée des plans d'apurement aurait pour...

Le projet de loi renforce la rigueur de l'encadrement de la distribution des crédits, surtout renouvelables. Il est difficile de soutenir une prohibition générale et absolue. Avis défavorable. L'amendement n° 4 est rejeté. L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Nous allons travailler à nouveau sur cet amendement. L'amendement n° 242 est retiré. L'article 19 est adopté sans modification.

A première vue, c'est une mesure de bon sens. Pourtant, lors de la discussion du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires au Sénat, le gouvernement a fait observer à propos d'un amendement similaire, qu'un compte inactif implique des coûts de gestion pour la banque. Il a, en conséquence, appelé à la modération sur le...

Le sujet préoccupe le Sénat depuis très longtemps. Du point de vue de la protection du consommateur, le principe même des cartes confuses est difficilement acceptable, à moins de considérer qu'il conserve sa liberté de choix. Le principal argument qui conduit à ne pas prendre des mesures d'interdiction trop brutales est de nature économique : ...

Cet amendement indiquant que le dispositif pourrait affaiblir la protection du conjoint amené à s'endetter pour faire face aux dépenses de vie commune d'entretien des enfants, j'y suis favorable. L'amendement n° 187 est adopté. L'article 19 quinquies est supprimé.

Avis favorable. L'amendement n° 248 est adopté. L'article 19 octies A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 128 supprime le paragraphe II de l'article 19 octies relatif à l'assurance emprunteur qui n'aurait aucune conséquence juridique ou pratique nouvelle par rapport au droit en vigueur. La commission des finances présente un amendement n° 249 identique, pour les mêmes motifs.

Avis favorable. L'amendement n° 250 est adopté. L'article 19 nonies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Cet amendement, en limitant strictement le périmètre de l'article 20, réduirait la portée de la protection contre la multi-assurances. Avis défavorable.

Avis favorable. L'amendement n° 189 est adopté. L'article 20 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Cet amendement limiterait la possibilité de résilier le contrat d'assurance par lettre simple ou par courriel sécurisé. Il semble contraire à la logique du projet de loi comme à la rédaction de l'article 21, qui me paraît plutôt aller dans le sens de l'allègement des formalités imposées à l'assuré. Avis défavorable.

L'article 21 porte sur la résiliation infra-annuelle des contrats d'assurance. Selon son premier alinéa, il s'applique aux contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'État. Par conséquent, la suppression de la mention expresse des a...

Avis favorable. L'amendement n° 193 est adopté. L'article 21 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Avis favorable. L'amendement n° 194 est adopté. L'article 21 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements se trouve dans le tableau suivant :

Je suis ravi de ce texte, où l'on retrouve des mesures adoptées par le Sénat en 2011 et d'autres sur lesquelles nous avons travaillé à dégager un consensus, comme le RNCP. Ce texte doit suivre sa trajectoire, en évitant les écueils constitutionnels, en poursuivant un objectif d'efficacité, tout en restant guidé par la volonté politique. Ne risq...

Je rappelle les travaux fondateurs en matière d'action de groupe de MM. Richard Yung et Laurent Béteille : leur proposition de loi répondait à certaines des questions que vous avez évoquées. Le Sénat, qui a déjà voté ce dispositif dans le cadre du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, peut apport...