Consommation

Après l'alinéa 64 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 721-7-1.- 1° Les dénominations enregistrées sont protégées contre : « a) toute utilisation commerciale directe ou indirecte d’une dénomination enregistrée à l’égard des produits non couverts par l’enregistrement, lorsque ces produits sont comparables à ceux enregistrés sous cet...

Alinéa 4 Remplacer les mots : peuvent préciser par le mot : précisent Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le caractère obligatoire de la mention du fait maison pour les plats servis dans les restaurants.

Alinéa 31 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. L. 113-7. - Tout exploitant de parc de stationnement... Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il retire d'un article du code de la consommation une disposition relative à l'entrée en vigueur qui figure déjà à l'alinéa 36 de l'article 4 et qui fixe cette entrée en vigueur au 1 er j...

Alinéa 7 Remplacer le mot : services par le mot : obligations Exposé sommaire : Amendement purement rédactionnel, visant à corriger une incohérence dans le texte, qui fait référence par erreur aux « services » justifiant telle rémunération ou telle réduction de prix et non aux « obligations » mentionnées au 3° de l’article L. 441-7 du cod...

Alinéa 23 Remplacer les mots : de ceux prévus à par les mots : des dispositions prévues par Exposé sommaire : Cet amendement corrige une maladresse de rédaction qui pourrait laisser croire que les contrats de transport de passagers sont soumis à la directive 2011/83. Mêmes'ils ne le sont pas, il convient de prévoir qu'ils sont soumis à l'...

Après l'alinéa 170 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : II bis. – Les dispositions de l'article L. 121-29 du code de la consommation et celles de l’article L. 311-36 du même code, dans leur rédaction issue de la présente loi, entrent en vigueur le 26 juillet 2014 et s’appliquent aux offres émises à compter de cette date. Exposé sommaire : L...

Alinéa 29, première phrase Remplacer la référence : L. 121-99 par la référence : L. 121-98 Exposé sommaire : Correction de référence

A. – Alinéa 1 Supprimer les mots : chapitre II du titre II du livre III du B. – Après l’alinéa 9 Insérer trois alinéas et un paragraphe ainsi rédigés : 4° Au premier alinéa des articles L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9, L. 324-10, L. 344-3 et L. 345-3, les mots : « articles L. 322-1 et L. 322-2 » sont remplacés par les mots : « artic...

Alinéa 12 Supprimer les mots : attribué à chacun des participants Exposé sommaire : Les articles L. 121-36 et suivants du code de la consommation, qui définissent le régime applicable aux loteries commerciales, visent les seules loteries faisant naître l’espérance d’un gain attribué à chacun des participants, c’est-à-dire les loteries dites...

Alinéa 12, première phrase Remplacer les mots : À la date prévue au premier alinéa du I de l’article 22 sexies de la présente loi par les mots : Au plus tard cinq ans après la promulgation de la présente loi Exposé sommaire : Le rapport prévu au III de l'article 22 porte notamment sur les conditions de mise en œuvre, la pertinence et l’im...

Après l’alinéa 9 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Après l’article L. 312-32 du code de la consommation, il est inséré un article L. 312-32-… ainsi rédigé : « Art. L. 312-32 -... Le prêteur qui ne respecte pas l’une des obligations relatives lui incombant au titre des cinquième et sixième alinéas de l’article L. 312-9 est puni d’une ...

Alinéa 8, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Lorsque l’avenant comporte un ou plusieurs éléments chiffrés sur le coût de l’assurance, ce coût est exprimé selon les modalités définies à l’article L. 312-6-1. Exposé sommaire : Amendement de précision rappelant que pour l’émission d’un avenant, le coût de l’assurance d...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'alinéa 7 de l'article 4 bis A pose l’obligation pour les cartes des restaurants de préciser le caractère « d’élevage » ou « sauvage » des produits concernant les plats cuisinés à base de produits de la mer. Rien n’empêche un restaurateur qui souhaite le faire d’apporter cette précision sur s...

1) L’alinéa 11 est ainsi rédigé : « II. – Le I entre en vigueur à la date prévue au premier alinéa du I de l'article 22 sexies de la présente loi. Il s'applique aux dossiers de surendettement déclarés recevables à cette date pour lesquels les mesures de traitement n'ont pas encore été mises en œuvre. ». 2) A l’alinéa 12 : les mots : Avant l...

Alinéa 71 Remplacer les alinéas 71 et 72 par les quatre alinéas suivants : 9° L'article L.722-1 est ainsi modifié : - le b) est ainsi rédigé : « b) Les indications géographiques définies à l'article L. 721-2 » - le c) est ainsi rédigé : « c) les appellations d’origine et les indications géographiques protégées en vertu du droit de l’Union E...

Alinéa 32 Remplacer le mot : « trois » ; par le mot « deux ». Exposé sommaire : L'article 23 du projet de loi prévoit que l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) consulte, pendant la phase d’instruction, plusieurs entités, et en particulier les collectivités territoriales ou les organismes représentant les consommateurs et l...

Alinéa 30 Remplacer les mots : « comprend la dénomination d’une indication géographique protégée ou d’une » ; par les mots « peut entrainer un risque de confusion avec une indication géographique protégée ou une ». Exposé sommaire : L'article 23 du texte adopté par l'Assemblée nationale de texte prévoit que l’Institut national de la proprié...

Article 16 (Pour coordination) I. – L’article L. 112-2-1 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° La fourniture à distance d’opérations d’assurance à un consommateur est régie par le présent livre et par les articles L. 121-26, L. 121-26-1, L. 121-28 et L. 121-30 à L. 121-33 ...

I. Alinéa 3 À la fin de l'alinéa, supprimer les mots «, et au plus tôt le 31 décembre 2013 ». II. Alinéa 9. Remplacer les mots « aux tarifs réglementés » par les mots « bénéficiant encore des tarifs réglementés et » et remplacer la référence « aux 1° à 3° » par la référence « aux 2° et 3° ». II. Alinéa 13. Rédiger ainsi cet alinéa : « Les ...

Rédiger ainsi cet article : I. - Au premier alinéa des articles L. 253-14 et L. 254-11 du code rural et de la pêche maritime, les références : « aux chapitres II à IV du titre I er du » sont remplacées par le mot : « au ». II. – 1° A la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 253-14 du code rural et de la pêche maritime, les référenc...