Consommation

Avis favorable sur l’amendement n° 536 rectifié de M. Mazars et, par conséquent, avis défavorable sur l’amendement n° 175 rectifié de M. César.

Madame la présidente, je sollicite une suspension de séance, de manière que la commission à se réunir. Cela ne devrait durer que quelques minutes.

Nous arrivons au terme de ce beau débat. Je m’associe bien sûr aux remerciements formulés voilà quelques instants par Delphine Bataille. Je remercie tout particulièrement mes collègues rapporteurs pour avis et mon co-rapporteur, Martial Bourquin : ayant été seul rapporteur en 2011, je mesure combien il est confortable de s’adosser à une belle é...

En 2011, j’étais rapporteur du premier texte relatif à la consommation présenté au nouveau Sénat. Dans la perspective des échéances électorales qui approchaient, nous avons tenu à montrer, à travers ce texte, que la nouvelle majorité sénatoriale se singularisait de la précédente. Je le souligne sans la moindre intention polémique à l’égard de n...

Je considère ces différents amendements comme des amendements d’appel qui nous invitent à réfléchir au développement d’une véritable filière artisanale dans le secteur de la restauration. Nous avons tenu ce débat très intéressant hier ; c’est là un sujet de réflexion qui pourra être évoqué lors de l’examen du projet de loi qui sera présentée p...

Nous sommes très sensibles aux raisons qui sous-tendent cet amendement. J'étais moi-même membre de cette commission d’enquête, au cours de laquelle nous avons pris connaissance de l’existence de pratiques totalement aberrantes et inadmissibles. Toutefois, il me semble que cet amendement est satisfait par le droit existant. L’article L. 121-2 ...

Présenter obligatoirement les trois derniers relevés de compte nous semble attentatoire à la vie privée. Par ailleurs, une telle vérification semble aléatoire, certaines personnes possédant plusieurs comptes en banque. La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

Tout cela me ramène encore aux propos surréalistes – ou, plutôt, invraisemblables – qu’il nous avait été donné d'entendre. Je ne nie pas l'importance du sujet. Monsieur le ministre, sur cette question de la niacine, qu’est-ce que la douane peut faire de plus après le travail publié par le Sénat ? Toutefois, il me semble que nous avons plutôt ...

Le droit en vigueur donne déjà aux commissions de surendettement des pouvoirs très importants dans ce domaine. Il ne me semble pas utile d’aller au-delà. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Avant l’examen des amendements portant sur cet article, je souhaite expliciter la position à laquelle la commission a abouti après de nombreux débats. Je crois utile de souligner, pour donner une cohérence globale à notre discussion sur le volet crédit du projet de loi, qu’il est fondamental de prendre en compte simultanément les deux question...

La question de la consommation dans le secteur de la réparation automobile est importante, notamment en raison de ses répercussions en termes de pouvoir d'achat des consommateurs. Comme l'a rappelé un avis récent de l'Autorité de la concurrence, le marché de la réparation est insuffisamment concurrentiel. Il s'agit cependant d'un sujet complex...

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Voilà deux amendements totalement opposés ! Un amendement semblable à celui de Mme Rossignol était proposé par nos camarades du groupe écologiste, mais je constate malheureusement leur absence. Celle-ci est d’autant plus regrettable que je m’apprêtais à émettre un avis favorable sur cet amendement. En ce qui les...

Depuis la dernière fois que nous en avons débattu, la réflexion sur cette question a progressé. Le dispositif proposé semble présenter quelques difficultés ; en particulier, il pourrait créer une distorsion de concurrence entre les réseaux de type coopératif et les réseaux de type intégré, au profit de ces derniers. L’avis de la commission es...

Je rappelle que la commission des affaires économiques, sur ma proposition, a décidé de porter la durée de la présomption d’antériorité du défaut de conformité à dix-huit mois. Elle est actuellement de six mois. Il s’agit d’une mesure forte, afin d’inciter à la production de biens durables, et qui représente un effort important demandé aux entr...

La récente loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a prévu d’élargir la gamme de paiements alternatifs adaptés aux clients qui connaissent des difficultés financières. Cependant, le Gouvernement a estimé pour l’instant inopportun de généraliser le principe de gratuité des services liés au droit au compte. ...

Comme je viens de le souligner, lorsque l’on porte à dix-huit ou vingt-quatre mois la durée de la présomption d’antériorité du défaut de conformité, il n’est pas économiquement raisonnable d’augmenter également la durée de la garantie légale de conformité. Il me semble donc qu’un effort a déjà été fait. Monsieur Labbé, je n’ai malheureusement ...

Il n’y a aucune difficulté à travailler sur le sujet. Je souhaite simplement rappeler que, concernant la durée de la présomption d’antériorité du défaut de conformité, nous sommes passés de six à vingt-quatre mois. Je vous laisse imaginer le bond que vont devoir réaliser les entreprises, en termes d’adaptation de leur modèle économique. Certes...

Sur l’amendement n° 473 rectifié bis, la commission émet un avis défavorable. Sur l’amendement n° 478, la commission a émis un avis de sagesse. Toutefois, à titre personnel, je précise que j’émets un avis défavorable, compte tenu de ma déclaration préliminaire et des interventions des uns et des autres. Enfin, sur l’amendement n° 430 r...

La garantie commerciale relève de la liberté contractuelle ; je ne vois pas de motif d’intérêt général justifiant qu’on apporte à cette liberté une limitation aussi forte. En outre, comme M. Labbé l’a lui-même signalé, il peut arriver que certains professionnels offrent des garanties commerciales plus généreuses que la garantie légale de confo...

Le bâton, mon cher collègue, le projet de loi le prévoit déjà, de sorte que, selon moi, votre amendement est satisfait. En effet, l’article 54, en son alinéa 20, dispose que tout manquement aux articles L. 211-15 et L. 211-16 du code de la consommation, relatifs aux garanties commerciales, « est passible d’une amende administrative dont le mon...