Consommation

Avis défavorable : il n'y a pas lieu d'aller au-delà de ce que propose l'amendement n° 111. L'amendement n° 111 est adopté. L'amendement n° 181 devient sans objet.

Cette importante question relève d'une loi d'urbanisme. Vous n'aurez pas de mal à convaincre la ministre en charge de ces questions de l'insérer dans le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur).

L'intention est louable. Cependant la mesure proposée n'est tout simplement pas applicable, car il faudrait pouvoir vérifier au moment de la distribution de la publicité qu'il y a bien un message visible pour refuser cette publicité. On ne va pas mettre un gendarme derrière chaque boîte aux lettres.

Les auditions ont montré que les délais accordés à un professionnel pour rembourser un consommateur ayant exercé son droit de rétractation avaient été mal pensés dans la directive 2011/83. Le professionnel peut en effet, dans certains cas, être tenu de rembourser sans avoir récupéré son bien ni avoir pu vérifier que ce dernier était renvoyé en ...

Cet amendement est satisfait. Il n'y a aucune ambigüité dans la rédaction de l'alinéa 106. L'amendement n° 57 est retiré.

Je rassure les professionnels du bâtiment : cette crainte est injustifiée pour les raisons exposées dans l'objet même de l'amendement. La jurisprudence, constante sur ce point, distingue clairement les actes de démarchage à domicile, qui est le fait de se rendre chez un particulier pour lui vendre un bien ou un service, et le fait de s'y rendre...

L'amendement n° 112 supprime cet article, qui est un cavalier législatif. En outre, il est de nature réglementaire.

Il serait plus rapide de prendre ces mesures par voie réglementaire. Néanmoins, je suis d'accord pour me replier sur l'amendement du gouvernement.

Avis défavorable à l'amendement n° 15. L'amendement n° 15 est rejeté. L'article 5 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'intention est d'inciter à la mise en place d'une production plus durable. Un effort important d'adaptation est déjà demandé puisque nous portons la présomption d'antériorité de défaut de conformité de six à dix-huit mois. Demander un effort supplémentaire risque d'être excessif. Juridiquement, la notion de garantie légale de conformité signif...

Afin d'encourager une production plus durable, l'amendement n° 114 étend la durée de présomption de défaut de conformité à dix-huit mois - six mois pour les biens vendus d'occasion. Pour éviter un impact fort sur le modèle économique des entreprises, l'entrée en vigueur est décalée dans le temps.

Avis favorable. L'amendement n° 185 est adopté. L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les labels que la CNIL délivre d'ores et déjà en matière de formation sur l'informatique et les libertés, sont utiles à l'éducation et à l'information des consommateurs. La question de l'utilisation des données est devenue centrale dans l'économie contemporaine. Pour étendre son activité de labellisation des produits et des procédures, la CNIL ...

Ils sont excessifs : on ne peut pas demander un paiement comptant à la réception de la facture sans donner au maître d'oeuvre la possibilité de vérifier la bonne réalisation des travaux par le prestataire, qui lui demande des acomptes en fin de mois en fonction des travaux exécutés. Le Parlement vient d'habiliter le Gouvernement à prendre une o...

Au lieu d'introduire une révolution dans le domaine des foires et salons en créant un droit de rétractation, qui ne correspond ni aux attentes les plus fréquentes des consommateurs ni aux intérêts des entreprises, il paraît judicieux de créer des garde-fous plus ciblés. Je vous propose avec l'amendement n° 116 de renforcer l'information du cons...

Cet article ne supprime l'accès aux tarifs réglementés, de manière progressive, que pour des gros consommateurs professionnels qui, pour beaucoup d'entre eux, y ont déjà renoncé. Il prévoit des exceptions pour les gestionnaires de chauffage collectif et pour les entreprises locales de distribution. Surtout, il sécurise le dispositif des tarifs ...

L'amendement rédactionnel n° 74 insère, après les mots « non domestiques », les mots « consommant plus de 30 000 kilowattheures par an et ». L'amendement n° 74 est adopté. L'amendement n° 75 corrige une erreur de référence. L'amendement n° 75 est adopté. L'amendement n° 76 supprime l'alinéa 10, parce que le Premier ministre a déjà, en ap...

Cet amendement établit une transparence des prix lorsqu'un matériel informatique est vendu pré-équipé de logiciels. Avis favorable.

L'amendement n° 123 est rédactionnel. L'amendement n° 123 est adopté. L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 73 reprend l'esprit des dispositions relatives aux opticiens-lunetiers qui figuraient dans le projet de loi Lefebvre tel qu'adopté par le Sénat en décembre 2011 suite aux amendements de Gérard Cornu. L'objectif est triple : respecter le droit communautaire, qui interdit notamment l'interdiction de la vente en ligne de lentilles ...