Consommation

L'amendement n° 340 rect. apporte des précisions sur la définition de la notion de consommateur. Or, celle prévue dans le projet de loi est directement issue des textes communautaires dont il n'est pas possible, au niveau national, de s'écarter. De plus, la rédaction de l'amendement semble curieusement exclure les agriculteurs du champ des cons...

Avis défavorable également à l'amendement n° 78 rect., qui définit la notion de « motif légitime » au sens du code de la consommation. Ce faisant en effet, il ouvre, pour tous les contrats liant un consommateur à un professionnel, un droit de résiliation sans frais et immédiat extrêmement large, source d'une grande insécurité juridique. L'amen...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce projet de loi a le mérite d’échapper au travers qui caractérise souvent les textes sur la consommation : il n’est pas un simple catalogue de mesures sectorielles. Fondé sur une approche transversale du champ de la consommation, il est porteur d’une véritable ambition : deve...

L'amendement n° 622 propose de supprimer l'article 3 ter du projet de loi, qui intègre une sensibilisation aux questions de consommation dans les programmes scolaires. Nous souhaitons conserver cet article, et sommes donc opposés à cet amendement de suppression.

La commission soutient donc pleinement la démarche du Gouvernement dans ce domaine, qui vise, résumée en deux mots, à calibrer le registre pour le ramener à l’essentiel et répondre ainsi aux exigences constitutionnelles de proportionnalité. Ce dispositif désamorce également tout risque d’utilisation mercantile ou d’interconnexion avec d’autres ...

L'avis est également défavorable pour les amendements n°s 374 rect. et 284, visant respectivement à étendre cette initiation au niveau de l'enseignement primaire de l'école primaire, ainsi qu'à créer un enseignement sur les pratiques de l'économie collaborative, le recyclage et la valorisation des déchets : nous souhaitons en rester à l'équilib...

Il reprend les modifications que nous avions introduites il y a deux ans, en articulant mieux le droit des marques et le nouveau droit des indications géographiques. Je me félicite que l’apport du Sénat soit ainsi reconnu. Concrètement, il s’agit de ne pas empêcher les entreprises bénéficiant d’une indication de la possibilité de l’exploiter, ...

Présentés comme anodins, les amendements n°s 559 et 341 rect. atténuent en réalité considérablement l'obligation d'information qui pèse sur le professionnel, et représentent donc un recul pour le consommateur ; avis défavorable.

L'amendement n° 449 propose que l'information précontractuelle porte le cas échéant sur le prix des biens accessoires non fournis indispensables à l'utilisation du bien, ce qui paraît irréaliste ; avis défavorable. Même avis à l'encontre de l'amendement n° 285 : il n'y a pas lieu de fournir systématiquement les informations, mais uniquement au...

Cela me semble accroître les contraintes pesant sur le fournisseur ! Avis défavorable. L'amendement n° 292 propose que l'obligation d'information pour le fabriquant porte aussi sur la disponibilité des outils non-standards permettant la réparation des biens. Déjà que l'information sur la disponibilité des pièces détachées va poser des problème...

La qualité des produits proposés ne cesse de dégringoler, et la différence entre restauration traditionnelle et restauration industrielle de se creuser. Nous nous affaiblirions en ne votant pas cet amendement.

L'amendement n° 144 vise à donner à la collectivité de Corse les mêmes droits que les autres assemblées territoriales pour la défense des noms de pays. L'amendement n° 144 est adopté.

Je n'y suis pas favorable. L'amendement n° 27 est retiré. L'amendement n° 145 ajoute l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) à la liste des organismes consultés dans le cadre de la procédure d'homologation d'une indication géographique.

L'amendement n° 146 permet aux opérateurs qui ne respecteraient pas le cahier des charges de l'indication géographique de se mettre en conformité en adoptant des mesures correctives. L'amendement n° 146 est adopté. L'amendement n° 147 ouvre aux organismes de défense et de gestion la possibilité de disposer des prérogatives de protection du n...

Nous l'avions envisagé. Je préfère toutefois la souplesse de la formule actuelle. Avis défavorable. L'amendement n° 195 est rejeté.

Il en a l'apparence mais la définition des consommateurs figure au début du texte. Avis défavorable. L'amendement n° 196 est rejeté. L'amendement n° 155 intègre deux députés et deux sénateurs au comité de gouvernance du RNCP. En effet, le phénomène du surendettement est au carrefour du droit de la consommation, du droit social et du droit ba...

J'étais favorable au principe, mais si l'amendement remet en cause l'équilibre général du texte, je suis prêt à revoir ma position.

Le législateur ne doit-il pas laisser une marge de manoeuvre au gouvernement, pour éviter tout risque de blocage juridique ? Avis défavorable.

Cela risque d'augmenter les risques d'atteinte à la vie privée. Le rapport Constans avait évoqué une possibilité de cryptage. Avis défavorable. L'amendement n° 205 est rejeté. L'amendement n° 127 précise que les données inscrites dans le RNCP comportent le montant de la dette restant à rembourser et la durée restante du crédit.

Je le maintiens. Il s'agit d'une information importante pour apprécier l'endettement des ménages. L'amendement n° 127 est adopté.