Consommation

Je partage la préoccupation de Nicole Bonnefoy, mais une telle précision me semble être un nid à contentieux. Avis défavorable. L'amendement n° 206 est rejeté. L'amendement n° 259 est sans objet. L'amendement rédactionnel n° 207 est adopté.

Cet amendement cible la difficulté technique principale du RNCP. Il présente une solution techniquement acceptable, mais qui juridiquement est dangereuse pour la vie privée. Dans les discussions au sein du groupe de travail, que nous avons eues l'an dernier, nous avons dû trouver un identifiant constitutionnel et efficace. Il faut maintenir cet...

Je comprends la visée de cet amendement, mais je suis défavorable aux amendements qui imposent une formalité supplémentaire en matière d'application réglementaire de la loi.

Avis favorable, malgré le peu de goût des sénateurs pour les ordonnances. L'amendement n° 68 est adopté. L'article 22 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Avis défavorable, car cela ralentirait la mise en oeuvre du nouveau registre. L'amendement n° 215 est rejeté.

L'amendement n° 126 regroupe dans deux décrets en Conseil d'État, le cas échéant après avis de la CNIL, les mesures réglementaires de création du RNCP. Notre souci est de ne pas attendre pendant des années la parution des décrets. L'amendement n° 126 est adopté et devient un article additionnel.

Nous n'avons pas été trop de deux pour appréhender ce texte. Martial Bourquin s'est chargé du chapitre 1er sur l'action de groupe, du chapitre V sur la modernisation des moyens de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et du chapitre VI, portant diverses dispositions. Pour ma part, j...

En effet. Cette notion est définie au niveau communautaire de manière constante par plusieurs directives et une jurisprudence abondante de la Cour de justice européenne. Il n'est pas opportun d'introduire une définition différente au niveau national. Retrait sinon avis défavorable. L'amendement n° 180 est rejeté. L'article 3 est adopté sans ...

Avis défavorable. En pratique, il est impossible de prouver l'existence d'une intention de réduire la durée de vie des produits fabriqués. En outre, la sanction prévue, deux ans de prison, est lourde. Enfin l'amendement ne désigne pas qui est passible de la sanction : le dirigeant de l'entreprise, les ingénieurs ?

Je propose une rectification rédactionnelle à l'amendement n° 37 afin de faciliter l'insertion de ces dispositions dans le code de l'éducation.

Je soutiens cet amendement. Cette formation peut aussi être prise en charge dans le cadre des activités périscolaires. L'amendement n° 37 rectifié est adopté et devient article additionnel après l'article 3.

Je suis défavorable à l'amendement n° 43 : le vendeur doit rester l'interlocuteur unique du consommateur. La protection de ce dernier repose sur l'encadrement de la relation qui fait du vendeur le guichet unique de l'information et des réclamations. En consacrant le rôle du fabricant ou du réparateur, on risque de mal orienter le consommateur e...

En revanche, favorable à l'amendement n° 266, qui rétablit une obligation de confirmation écrite sur la disponibilité des pièces détachées. L'amendement n°43 est rejeté, de même que l'amendement n°44. L'amendement n°108 est adopté, ainsi que les amendements identiques n° s 264 et 23. L'amendement n° 265 est rejeté. L'amendement n° 266 est ...

Des organismes publics sont chargés d'y veiller. Avec votre amendement, il faudrait même informer sur les conditions d'extraction du minerai qui entre dans la composition du produit acheté...

L'huitre triploïde n'est pas considérée comme un OGM ; le sujet relève du droit européen. Retrait ?

Défavorable au premier, favorable au second. L'amendement n° 25 est rejeté. L'amendement n° 26 est adopté.

Le prix d'usage n'a pas de définition juridique : pour l'instant, avis défavorable. L'amendement n° 40 rectifié est rejeté. L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Avis favorable sous réserve qu'il soit ainsi rédigé : « notamment les services et produits à valeur ajoutée accessibles par voie téléphonique ou par message textuel ». L'amendement n° 42 rectifié est adopté. Les protections prévues par le code de la consommation en matière de vente hors établissement pourront profiter aussi à des professionn...

Lors de la négociation de la directive 2011/83, la France a obtenu la possibilité de maintenir l'interdiction de la prise de paiement immédiate par le vendeur durant les sept jours suivant la conclusion du contrat pour les ventes hors établissement. Le projet de loi propose cependant qu'échappent à cette interdiction les ventes effectuées au co...

Le projet de loi privilégie l'obligation de respect par les entreprises d'une liste d'exclusion du démarchage téléphonique sous peine de sanction, mais il est trop timide. L'amendement n° 111 précise que l'inscription des consommateurs sur la liste d'opposition est gratuite. Il renforce l'information des consommateurs concernant leur droit à s'...