Consommation

Une directive sur l’intermédiation en assurance est en cours d’élaboration. Il paraît plus sage d’attendre le résultat de ces travaux que de se hâter de légiférer sur ce point dans un texte qui comporte déjà 170 articles.

Les alinéas 3 et 4 prévoient la mise en place d’une aide à la mobilité bancaire. Il semblerait qu’un ou deux pays soient parvenus à instituer un système similaire à celui qui est proposé dans cet amendement, mais le bilan efficacité-coût ne semble pas, pour l’instant, concluant. L’avis est donc défavorable.

Un tel décompte est déjà prévu par l’article R. 124–4 du code des procédures civiles d’exécution, la mesure s’appliquant à toutes les créances, et non simplement aux créances bancaires, qui font seules l’objet de l’amendement. L’amendement est donc satisfait et relève plutôt du domaine réglementaire. L’avis de la commission est défavorable.

L’amendement n° 39, qui vise à réintroduire le principe du consentement préalable du consommateur à être démarché par voie téléphonique, est contraire à la philosophie, d’une part, du texte initial du Gouvernement et, d’autre part, de l’amendement adopté, sur mon initiative, par la commission des affaires économiques, lequel tend à renforcer l’...

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Après deux heures et demie de discussions sur l’optique, nous y voyons plus clair !

Cet amendement tend à corriger une maladresse de rédaction, qui pourrait laisser croire que les contrats de transport de passagers sont soumis à la directive 2011/83.

L’adoption de cet amendement obligerait un professionnel qui réalise des ventes en ligne à informer le consommateur que certaines commandes seront exécutées par des entreprises partenaires. La disposition ne me paraît pas utile : d’une part, les sites qui ont ce type de pratique le signalent ; d’autre part, comme l’indique l’objet de l’amendem...

Cet amendement concerne la souscription involontaire d’abonnements à des services payants par téléphonie mobile. Je rappelle que les services de ce type sont couverts par la directive relative aux droits des consommateurs. Le fournisseur est donc tenu de fournir une information claire et complète sur la durée du contrat, les conditions de sa r...

Mon cher collègue, la seule manière de traiter le problème que vous évoquez est de renforcer les contrôles.

Il faut donc faire en sorte que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, puisse encore mieux faire son travail. Tel est d’ailleurs, me semble-t-il, le souhait du Gouvernement, qui n’a pas supprimé de poste au sein de cette administration.

Comme nous l’avions déjà souligné en première lecture, l’alinéa 86 est soumis à une obligation de transcription maximale. Les choses n’ont pas changé en quatre mois, d’où l’avis défavorable.

Cet amendement prévoit de différer le remboursement jusqu’à récupération conforme des biens La rédaction de la directive 2011/83/UE comportait une insuffisance manifeste. Comme il n’était pas possible de modifier cette rédaction, j’ai proposé, en première lecture, de contourner la difficulté posée par la transposition maximale en instaurant, à...

Il s’agit d’un amendement de coordination. Les articles 5 et 19 quater du projet de loi relatif à la consommation ont allongé de sept à quatorze jours le délai pendant lequel la rétractation du contrat de crédit, en cas de crédit affecté, entraînait résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services. Or la référ...

À mon grand regret, monsieur le ministre, la commission a préféré la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture. L’avis est donc défavorable.

La commission a émis un avis défavorable sur ces cinq amendements, qui procèdent tous du même esprit. Je souscris à l’objectif de lutter contre certains abus qui s’apparentent à du harcèlement. Cependant, les mesures proposées sont de nature réglementaire. Comme vous l’avez souligné, mon cher collègue Mézard, l’article L. 124-1 du code des pr...

Personnellement, j’étais favorable au délai de dix-huit mois. La commission a souhaité maintenir l’équilibre général du texte et, partant, le délai de vingt-quatre mois. Le choix a été fait de protéger davantage les consommateurs et d’obliger, d’une certaine façon, les entreprises à « monter en gamme ». La commission a donc émis un avis défavo...

Comme en première lecture, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Il n’y a pas lieu de bouleverser l’équilibre des vingt-quatre mois qui a été trouvé.

En première lecture, l’article 9 bis a donné lieu à un important débat en séance. Dans sa version votée par le Sénat, contre l’avis du Gouvernement, il obligeait les fournisseurs d’énergie, d’eau et de communications électroniques à offrir gratuitement à leurs clients la possibilité de payer leurs factures, sans frais supplémentaires, p...

Cet amendement vise à généraliser à tous les clients l’interdiction des frais de rejet de paiement pour le règlement des factures de communications électroniques, d’énergie et d’eau. L’interdiction des frais de rejet est une mesure à caractère social destinée à ne pas aggraver la situation financière des ménages les plus fragiles. La généralis...

L’interdiction des frais de rejet pour les publics fragiles est déjà une conquête importante. Il faudra veiller à ce que ne se produise pas à l’avenir un effet de vases communicants entre frais de rejet et frais de retard, mais il est peut-être prématuré de légiférer maintenant. En effet, les retards de paiement ont un coût pour les entreprise...