Consommation

Le dispositif proposé au travers de ces amendements ne me paraît pas constituer la bonne réponse. D’une part, une durée uniforme de disponibilité des pièces détachées, de surcroît assez longue, ne permet pas de prendre en compte la grande diversité des durées de vie et des rythmes d’obsolescence des biens mis sur le marché. Dix ans, cela a un ...

Cet amendement prévoit de supprimer la mention relative à des pièces détachées indispensables sur l’emballage. Les arguments qui nous ont été donnés par Mme Didier nous semblant tout à fait recevables, la commission émet un avis favorable.

Cet amendement est déjà satisfait par le texte, qui pose une obligation d’information écrite du consommateur sur la période ou la date de disponibilité des pièces détachées. Si les pièces ne sont pas disponibles, le vendeur devra l’indiquer. Par ailleurs, il fait peser l’obligation d’information sur la non-disponibilité des pièces détachées su...

Cet amendement remet en cause l’un des points du dispositif de compromis adopté en première lecture par le Sénat concernant l’étiquetage des viandes. Je rappelle que, sur mon initiative, nous avions adopté un amendement qui comprenait notamment une procédure de validation par la Commission européenne des initiatives nationales en matière d’obl...

L’amendement n° 201 est le complément logique du précédent, puisqu’il supprime la déclaration de compatibilité avec le droit européen prévue au nouvel article L. 112–12. La commission y est défavorable. En ce qui concerne l’amendement n° 203, la liste des informations fournies au consommateur que l’on peut exiger des commerçants est définie au...

Avec cet amendement, nous sommes toujours dans le domaine de l’étiquetage. Aussi, je ne peux que réitérer ce que j’ai dit il y a quelques instants, à savoir avis défavorable. Monsieur Labbé, j’ai appris beaucoup de chose sur les huîtres grâce à vous. Dans mon département, l’Aveyron – qui n’est certes pas situé dans une zone maritime ! –, nous ...

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Ce débat est très sympathique, mais je rappelle qu’il s’agit de voter non pas sur la triploïde ou sur la diploïde, mais bel et bien sur l’étiquetage.

Or c’est pour des raisons de non-conformité à la réglementation européenne de ce type d’étiquetage que la commission a émis un avis défavorable, avis que je confirme, mes chers collègues.

Le projet de loi sur la consommation a été adopté par les députés en deuxième lecture le 16 décembre. Sur 171 articles, 107 ont été votés conformes par les deux assemblées. Selon l'alinéa 7 de l'article 48 du Règlement du Sénat, par exception à la règle de l'entonnoir, il est permis d'amender un article voté conforme pour assurer le respect de ...

Le débat sur la mention « fait maison » a déjà longuement eu lieu au Sénat. Le sujet de l'optique a été présenté par les médias comme une trouvaille de l'Assemblée nationale alors que ce sont nos travaux qui l'ont mis à l'ordre du jour. Nous étions parvenus à un texte équilibré, encadrant l'usage d'internet tout en rassurant les opticiens, qui ...

Comme en première lecture, avis défavorable à l'amendement n° 28 qui propose une définition juridique de la notion d'obsolescence programmée, à défaut d'un retrait. L'amendement n° 28 n'est pas adopté. L'article 3 bis A est adopté sans modification, ainsi que l'article 3 bis.

Avis défavorable à l'amendement n° 29, qui impose une information sur la disponibilité des outils non standard permettant la réparation des biens.

Avis défavorable à l'amendement n° 30 relatif à la durée de disponibilité des pièces détachées, de même qu'à l'amendement n° 31. L'amendement n° 30 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 31. Avis défavorable à l'amendement n° 32, de même qu'à l'amendement n° 21. L'amendement n° 32 n'est pas adopté, ainsi qu'à l'amendement n° 21. J...

L'affaire est plus compliquée que cela. Trouver une solution de compromis dans la perspective de la séance est une bonne idée. L'amendement n° 13 est adopté. L'amendement n° 56 rétablit l'entrée en vigueur immédiate de la disposition prévoyant le remboursement des taxes aéroportuaires pour les passagers n'ayant pas embarqué. L'amendement n°...

Mon amendement n° 50 entend éviter le contournement de la réglementation sur le « fait maison » par les grandes enseignes. Il faut en effet éviter la confusion entre usine, fabrication, et le lieu du « fait maison ».

Nous l'avions déjà étendu aux traiteurs. Aller plus loin me semble difficile. L'amendement n° 50 est adopté. L'amendement n° 20 devient sans objet. L'amendement rédactionnel n° 51 est adopté, de même que l'amendement n° 52. L'amendement n° 22 rectifié oblige les restaurants à mentionner sur leur carte si les produits de la mer qu'ils util...

Bruno Retailleau invoquait tout à l'heure la simplification, nous en sommes loin. Des restaurants changent tous les jours de carte, d'autres non. Cette disposition est ingérable et impossible à contrôler.

Avis défavorable à l'amendement n° 23, qui oblige les restaurateurs à indiquer si les produits composant leurs plats ont fait l'objet d'une congélation préalable.

Contraire au droit européen, l'amendement n° 10, qui autorise la prise de paiement immédiate pour les contrats hors établissement passés avec un professionnel, personne physique ou morale de moins de cinq salariés, viderait le droit des ventes hors domicile de son contenu, au détriment des consommateurs : retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 55 étend l'interdiction des numéros masqués en cas de démarchage commercial, votée par notre commission, à l'ensemble des biens et services. L'amendement n° 55 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 57 est adopté, de même que l'amendement de coordination n° 53. L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de ...